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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 2207

14 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 18

Remplacer les mots :

des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité

par les mots :

d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics

Objet

Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées en créant une plate-forme publique dédiée. S’agissant d’une obligation qui doit être assimilée à une mission d’intérêt général, il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnelle sous forme d’association.