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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 222 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GUÉRINI, CORBISEZ, GOLD et GUIOL, Mme GUILLOTIN, MM. REQUIER et ROUX et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 66 TER |
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Alinéa 8
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
après consultation des acteurs de la filière
Objet
L’article 66 ter du projet de loi instaure l’obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d’indiquer par voie d’affichage la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente.
Afin de prendre en compte la question des variétés précoces, la pratique des légumes primeurs ou encore les effets de la météo sur la date de début de la saison de récolte, le présent amendement vise à prévoir, pour la détermination des modalités d’application de cet article, la consultation préalable des parties prenantes, à savoir la filière des fruits et des légumes frais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.