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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2221 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 BIS C |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international
Objet
Amendement de précision, visant à autoriser la formulation "neutre en carbone" s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international.