SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1799 de la commission des affaires économiques

présenté par

C
G	Défavorable
Rejeté

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Amendement n° 1799

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, lorsque ce local n’est pas situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

Lorsqu’elle n’est pas sise sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme

Objet

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence aux friches.

En effet, l’amendement du rapporteur prévoit que cette procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5000m2, ne soit pas applicable aux entrepôts lorsqu’ils sont situés sur une friche, selon une logique incitative.

Si la réutilisation de ces lieux participe à la poursuite de l’objectif de « zéro artificialisation nette », le conditionnement de l'autorisation commerciale au type de sol sur lequel l'entrepôt e-commerce s'implante est une erreur à double titre :

1. juridiquement ce n’est pas pertinent, car l'autorisation commerciale doit être délivrée en fonction de la nature de l'activité et non du sol sur lequel elle s'implante.

2. en termes de maîtrise de l'impact sur l'emploi, les conséquences sont les mêmes, que l’entrepôt soit implanté sur une friche ou non. L’autorisation d'exploitation commerciale permet justement de débattre de l'impact plus ou moins négatif sur l'emploi de différentes formes de e-commerce.