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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2313 25 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2173 du Gouvernement présenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 48 |
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Amendement n° 2173, alinéa 3
Supprimer les mots :
, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux
Objet
L’amendement du Gouvernement définit l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, aménagement, installation, et travaux.
Cette définition tend à amoindrir le champ de l’artificialisation, car d’autres facteurs - autre que des projets de construction - peuvent altérer durablement les fonctions d’un sol naturel, agricole ou forestier.