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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 279 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et EUSTACHE-BRINIO, M. CHATILLON, Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM et M. ANGLARS ARTICLE 59 |
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Alinéa 7
Après le mot :
nationales
insérer les mots :
, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,
Objet
La formulation actuelle de l’amendement peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective. En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État mais faisant appel à un prestataire de service pour préparer tout ou partie des repas sont concernées par l’amendement. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer son appropriation ensuite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.