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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 301 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, CORBISEZ, BILHAC, CABANEL, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et ROUX et Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;
b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l’année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».
Objet
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne qui doit être généralisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 12 du projet de loi.
Cependant, ce dispositif reste fixé selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.