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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 319 rect. 13 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROJOUAN, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT, COURTIAL, BURGOA et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et MM. LEFÈVRE, BOUCHET, Daniel LAURENT, CHAIZE, CHARON et LAMÉNIE ARTICLE 25 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
voitures particulières
par les mots :
véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires
Objet
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers. En effet, le seuil d’émission de CO2 ne saurait être comparable entre une voiture particulière sur les segments les plus légers et les véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge.
Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours, peuvent avoir besoin de véhicules nécessitant de fortes autonomies ou puissance, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.