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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 33 rect. bis

16 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE, DECOOL, BONNECARRÈRE et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. CAPUS, Jean-Michel ARNAUD, CHAUVET, HINGRAY et BASCHER et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 60 QUATER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne

Objet

Cet amendement ajoute deux impératifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire de la France : garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.