|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 334 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Valérie BOYER, M. FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, MM. GENET, BOUCHET, MILON, ROJOUAN, MEURANT et SIDO, Mme DUMAS, M. LE RUDULIER et Mme PLUCHET ARTICLE 52 |
|||||||||
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole.
Objet
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zones viticoles AOC, lesquelles sont souvent situées en zones périurbaines subissent de plein fouet l’émergence de l’urbanisation. Ce faisant cet amendement exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement, issu des travaux de Julien AUBERT (Député Les Républicains).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.