AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, MÉDEVIELLE, DECOOL, BONNECARRÈRE et KERN, Mme SAINT-PÉ et MM. CAPUS, Jean-Michel ARNAUD, CHAUVET et HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS

Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Objet

L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture betteravière.

Néanmoins, cet article n’est toujours pas appliqué : le Gouvernement n’a pris aucune mesure de nature à faire respecter cette interdiction.

Or, alors que le CETA est toujours appliqué de manière « provisoire » (sans que le Sénat n’ait pu se prononcer sur sa ratification comme l’exigent les règles européennes !) et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l’UE, l’accord avec le Mercosur, il paraît plus urgent que jamais d’appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l’environnement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond