Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 353

8 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n’excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de la bâche ».

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter à 12m² et 10 % de la surface totale de la bâches les publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux.

Les auteurs de l’amendement considèrent que les bâtiments en agglomération n’ont pas à être des supports pour des publicités géantes qui défigurent et enlaidissent les agglomérations et inscrivent de force des incitations à la consommation au sein même de la cohérence architecturale des villes.

Une limitation de leur taille est un impératif à la fois écologique et d’aménagement du territoire.