AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie pour l’ensemble des réglementations applicables.

Cet avis vise à analyser les coefficients de conversion en énergie primaire et les facteurs d’émission de gaz à effet de serre de référence utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions énergétiques.

Dans un courrier daté du 22 mars 2021 adressé au ministère de la Transition écologique sur la refonte du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), le Haut Conseil pour le Climat relevait que “Les projets d’arrêté modifiant le DPE font également évoluer plusieurs paramètres techniques intervenant dans le calcul de la consommation énergétique conventionnelle des logements et de leurs émissions en gaz à effet de serre. Certains de ces paramètres, comme le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité, sont l’objet de controverses sur leur méthode de calcul. Ces controverses sont dommageables pour la confiance dans le dispositif, et, in fine, pour son efficacité.

Le Haut Conseil pour le Climat recommandait dans ce même courrier « d’améliorer la gouvernance dans la définition des paramètres techniques et les méthodes de calcul du DPE » et suggérait que le Gouvernement s’appuie “sur un organe indépendant en charge de mettre à jour régulièrement ces paramètres et méthodes, dans un processus transparent et ouvert. »

Pour s’assurer que ces paramètres techniques et méthodes de calcul soient cohérents avec les objectifs de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre prévus par la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, cet amendement propose donc qu’ils soient soumis à l’avis indépendant du Haut Conseil pour le Climat.

En effet, le coefficient de conversion en énergie primaire et le facteur d’émission de gaz à effet de serre ou “contenu carbone” des énergies sont des indicateurs déterminants dans le choix des solutions énergétiques choisies et des travaux réalisés pour la construction de bâtiments neufs ou la rénovation des bâtiments et logements existants. 

Le coefficient de conversion en énergie primaire permet d’apprécier l’énergie réellement consommée dans la nature pour alimenter par exemple un logement en chauffage, en eau chaude, en climatisation ou pour le fonctionnement de ses équipements divers. Quant au facteur d’émission de gaz à effet de serre, il détermine le contenu en CO2 de chaque source d’énergie (charbon, biomasse, gaz, nucléaire, éolien, hydroélectricité, photovoltaïque, géothermie, réseaux de chaleur,) et donne donc une indication sur son impact sur le climat.

Comme le souligne le Haut Conseil pour le Climat, les méthodes de calculs utilisées pour déterminer ces indicateurs techniques manquent de transparence et ne font l’objet d’aucune analyse par une instance indépendante. C’est notamment le cas du facteur d’émission de CO2 de l’électricité qui est récemment passé de 210 grammes de CO2 par kWh à 79 grammes de CO2 par kWh, malgré les réserves de nombreux acteurs de la filière. Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) s’est d’ailleurs publiquement opposé à l’application de ce nouveau facteur d’émission du chauffage électrique dans son avis du 11 mars 2021. 

En effet, la réduction par trois du facteur d’émission de CO2 de l’électricité favorise considérablement le déploiement de solutions de chauffage électrique de type pompes à chaleur air/air pour la construction des bâtiments neufs ainsi que pour la rénovation thermique des bâtiments et logements existants. Et ceci au détriment d’autres solutions de chauffage utilisant majoritairement des énergies renouvelables, ou de travaux portant sur l’enveloppe des bâtiments.

Alors qu’une nouvelle réglementation environnementale (RE2020) ainsi qu’un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) s’apprêtent à entrer en vigueur, l’avis indépendant du Haut Conseil pour le Climat sur ces paramètres techniques permettrait d’apporter un nouvel éclairage sur nos choix énergétiques futurs.