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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 508 rect. bis

14 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et VÉRIEN, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CIGOLOTTI et HINGRAY


ARTICLE 48


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »

Objet

La question de l’artificialisation des sols est un enjeu du 21ème siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de la limiter doit être intégré dans les stratégies de développement territorial, dans tous les projets publics et privés.

Cependant, cette ambition ne peut se mettre en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique qui doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensables à leur survie et à l’objectif d’un rééquilibrage des populations sur le territoire national.

De plus, les communes rurales sont précisément celles où les superficies de terrains artificialisés sont extrêmement faibles au regard de leurs grands espaces agricoles et forestiers. 

Cet amendement propose que l’objectif global d’absence de toute artificialisation nette se fasse dans une approche de différenciation pour permettre aux communes rurales (au sens de la grille communale de densité de l’INSEE) ayant subi une perte démographique au cours des 20 dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.