AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces contributions spécifiques seront dues pour les activités de transit à compter d’une distance minimale définie par type d’activité, selon des modalités déterminées par décret.

Cet article vise en pratique à expérimenter à l’échelle régionale ce que l’on avait un temps appelé éco-taxe, et que l’exécutif avait finalement dû retirer en raison d’un manque d’acceptabilité sociale.

Le présent amendement vise à la fois à prévenir un tel manque d’acceptabilité et à ce que la rédaction de l’article soit bien en phase tant avec les propositions de la Convention citoyenne qui l’ont inspiré qu’avec l’exposé des motifs présenté par le Gouvernement.

En effet, selon cet exposé des motifs, l’objectif de cet article est de « favoriser le transport de marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales ».

En aucun cas l’article ne devrait donc pénaliser les transports de marchandises quotidiens, internes à ces zones et non susceptibles de report modal – comme c’est le cas des activités de livraison sur les derniers kilomètres, qui doivent ainsi être distinguées des activités de transit.

L’amendement, et c’est indispensable à l’acceptation de la mesure pour la population, précise donc que ces futures éco-taxes régionales devront viser les activités de transit, sans pénaliser le tissu économique local que nous souhaitons tous préserver et soutenir.