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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 523 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. LONGUET, SAVARY et de NICOLAY, Mme PROCACCIA, MM. BRISSON, BASCHER et BURGOA, Mme DEROMEDI, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KLINGER, PIEDNOIR, HOUPERT, Henri LEROY, SEGOUIN, SIDO, ROJOUAN, CHARON, RAPIN, SAURY et MOUILLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER |
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Après l’article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1er juillet 2022 ».
Objet
A date, les éléments communiqués via le registre national des certificats d’économies d’énergie ne permettent pas aux acteurs du dispositif de disposer d’une vision à terme de l’évolution du prix des CEE ce qui a une incidence sur la couverture du risque intégrée. Pour combler ce manque, un suivi des contrats d’achat/de vente de CEE par la saisie, par les titulaires de compte concomitamment à la signature du contrat, dans le registre national des CEE des éléments clés (date de signature du contrat, volume de la vente, prix, dates butoirs de livraison) permettrait l’édition à moindre coût d’un indice mensuel à terme n+1 et n+2 (n étant l’année en cours), réduisant ainsi l’incertitude actuelle sur les prix futurs des CEE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.