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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 588 rect.

14 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme PAOLI-GAGIN, M. LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, DECOOL et Alain MARC


ARTICLE 47


Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050,

par les mots :

l’objectif de sobriété foncière

Objet

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.