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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 592 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, CAPUS, MALHURET et Alain MARC ARTICLE 58 E |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Objet
Il s'agit là d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle » qui est ici mobilisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.