AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CANAYER, M. CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BRISSON, DAUBRESSE et CHASSEING, Mmes ESTROSI SASSONE, SOLLOGOUB, GATEL, GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et DEROMEDI, MM. FRASSA, CHAIZE, Daniel LAURENT, BONNECARRÈRE, KAROUTCHI, BURGOA, CAPUS, LEFÈVRE, MOGA et SAURY, Mmes JOSEPH et IMBERT, M. KLINGER, Mme RICHER, MM. PAUL, LAMÉNIE, GRAND, GENET, BASCHER et PIEDNOIR, Mme LASSARADE, MM. de NICOLAY, BABARY et BOULOUX, Mmes MALET et BILLON, M. BOUCHET, Mmes DI FOLCO et BELLUROT et MM. DÉTRAIGNE, RAPIN et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 I

Après l’article 58 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « réalise », il est inséré le mot : « soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : « soit en hameaux intégrés à l’environnement ».

Objet

Aujourd’hui, il est impossible, pour les maires, d’autoriser des constructions dans les « dents creuses » des hameaux, au motif que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des « secteurs déjà urbanisés ». Or, dans le pays de Caux en Seine-Maritime (comme dans de nombreux autres départements), les communes sont toutes constituées de nombreux hameaux, résultante du bocage normand. Ces hameaux sont d’ailleurs souvent beaucoup plus peuplés que le centre-bourg.

Si l’urbanisation des communes littorales doit se faire dans le respect de notre patrimoine naturel, elle doit aussi prendre en compte les particularités locales des bourgs et l’évolution des pratiques agricoles. Les maires des communes littorales, pourtant conscients des enjeux pour leur commune et de la nécessité d’en préserver la biodiversité, l’identité et le patrimoine, sont souvent peu consultés par les services de l’État s’agissant de l’application des dispositions sur leur territoire.

Le présent amendement vise donc à intégrer le concept de hameaux dans l’extension d’urbanisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond