|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 658 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050,
par les mots :
l’objectif de sobriété foncière
Objet
Afin de sécuriser l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, l'amendement propose de retenir, au sein de l'article 47, la notion de "sobriété foncière", une notion plus claire que celle "d’artificialisation nette" qui n'est pas définie dans le code de l’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.