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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 664 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 52 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
Objet
Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, l'article 52 vise à renforcer l'encadrement de l'autorisation d'exploitation commerciale des projets d'implantation ou d'extension commerciale. Les députés ont ajouté de nouvelles conditions pour apprécier l'opportunité d'un projet, parmi lesquelles celle de la compatibilité de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le PLU, une précision inutile puisque c'est déjà le cas. Aussi, l'amendement vise à supprimer cette condition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.