AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s’il est égal ou inférieur à huit » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf si le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois ».

Objet

La prise en compte des enjeux écologiques dans les entreprises passe nécessairement par un renforcement des pouvoirs des représentants du personnel sur les choix stratégiques et économiques des entreprises.

Le présent amendement vise donc à assurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, à l’exception des conseils composés de trois membres. Une telle mesure permettrait ainsi aux représentants des salarié·es de peser sur les orientations stratégiques des grands groupes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond