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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 811 rect. bis 13 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«.... – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Objet
Les auteurs de cet amendement reprennent à leur compte une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui s’inscrit dans la volonté du groupe CRCE de conditionner les aides publiques au développement à des pratiques vertueuses socialement et pour le climat. Aussi, il interdit l’allocation de crédit d’impôt recherche à des activités intrinsèquement liées aux énergies fossiles.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 ter à un additionnel après l'article 14).