AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. LEFÈVRE, BASCHER et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT et REICHARDT, Mmes MULLER-BRONN et MALET, M. ALLIZARD, Mme DEMAS, M. CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et DEROMEDI, MM. PERRIN, RIETMANN et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SOL, Mmes GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. LE GLEUT, CHARON, GENET et BOUCHET, Mme GOSSELIN, MM. BONHOMME, MILON et POINTEREAU, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme BELLUROT, MM. de NICOLAY, KLINGER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mmes BORCHIO FONTIMP et GRUNY, MM. TABAROT et LAMÉNIE, Mme JOSEPH et MM. BOULOUX, GUENÉ, BELIN et GREMILLET

ARTICLE 10

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021.

Objet

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :

(En Md€)	2014	2018	2019	2020	Évolution moyenne 2019/2014	Évolution 2020/2019	Évolution 2020/2019
Autres impôts et taxes	15,6	18,4	18,7	18,1	3,80%	-3,30%	-0,6
Autres recettes (y compris exceptionnelles)	19,7	22,8	23,3	20,6	3,40%	-11,50%	-2,7
Pertes							-3,3

Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP

L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.