AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BENBASSA et TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 5

(État B)

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Écologie
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion dont titre 2
Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux, établissement public national à caractère administratif chargé de réparer les préjudices subis par des victimes de dommages graves, durables ou étendus causés à l’environnement et qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel. Ce fonds est placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ce fonds d’indemnisation centralise et instruit les demandes d’indemnisation présentées par les personnes s’estimant victimes des préjudices précités. Il est géré par un conseil d’administration présidé par un magistrat et comprenant des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de défense de l’environnement et de victimes ainsi que de personnalités qualifiées.

Les membres du conseil d’administration, le personnel du Fonds ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices par le biais de ce fonds :

1° Les personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives du fait d’un préjudice lié à des dommages graves, durables ou étendus causés à l’environnement et qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel. Ce fonds est placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

2° Les ayants droit des personnes décédées du fait d’un préjudice subi, parmi les préjudices précités ;

Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation précisant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice.

En outre, un décret en Conseil d’État devra définir les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds, dont la composition et les compétences de son conseil d’administration.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

· Une augmentation de 50 000 000 € en AE et CP du nouveau programme “Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux” dans une action unique de même nom

· Une diminution de 50 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » qui constitue le gage.

Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.