AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 5

(État B)

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme

Revalorisation des APL

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Revalorisation des APL	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmenté le budget des APL conformément au vote de la proposition de loi du groupe CRCE par le sénat le 4 juin 2020 qui supprime le mois de carence et qui revient sur la désindexation des APL.

L’impact estimé de l’application de ces mesures est de 260 millions en année pleine pour la suppression du mois de carence et de 171 millions pour la ré-indexation des APL. Nous proposons donc de créer un nouveau programme intitulé « Revalorisation des APL » à hauteur de 300 millions permettant de couvrir ces dépenses jusqu’à la fin de l’année civile. Ces crédits sont prélevés sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » ;

La règle de la recevabilité financière nous oblige à gager nos amendements afin, selon l’expression malheureuse, de ne pas « aggraver la charge publique ». Nous ne souhaitons bien évidemment pas retrancher les moyens accordés aux entreprises bénéficiant du fonds de solidarité. C’est pourquoi nous invitons le Gouvernement à lever le gage.