AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le délai prévu à l’article L. 1233-30 du code du travail, le comité social et économique peut exercer un droit d’opposition sous la forme d’une délibération écrite à la majorité des membres.

« L’employeur dispose d’un délai de quinze jours pour modifier le document en prenant en compte les propositions des représentants du personnel. »

Objet

Cet amendement vise à conférer un droit de veto suspensif aux représentant.es des salarié·es en cas de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée.

Cet amendement de repli vise à conférer un droit d'opposition mais aussi de proposition aux représentant.es du personnel.

Actuellement, les dérives de cette procédure sont extrêmement graves comme en témoigne le décret du 28 juillet qui oblige les salarié.es à utiliser leur compte personnel individuel de formation pour compenser la réduction du temps de travail.

Irrecevabilité LOLF