AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 4

(État A)

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

			(en euros)	(en euros)
	N° de ligne		Évaluation pour 2021	Évaluation pour 2021
Ligne	1301	Impôt sur les sociétés	minorer de	430 000 000 €
Ligne	1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	minorer de	40 000 000 €
		1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		47 800 000
Ligne	3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	majorer de	22 000 000 €
Ligne	3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	majorer de	20 000 000 €
Ligne	3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	majorer de	4 400 000 €
Ligne	3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	majorer de	1 400 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d'euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+655	+20 087
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+5	+5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+650	+20 082
Recettes non fiscales	+1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+1 810	+20 082

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-731
Montants nets pour le budget général	+2 541	+20 082	-17 541

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+2 541	+20 082

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-	-	-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-5 200	-5 200	-
Comptes de concours financiers	-	+800	-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-800

Solde général			-18 341

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement	en milliards d’euros
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	220,5
Autres besoins de trésorerie	-1,4
Total	338,7

Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	48,8
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	338,7

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde de l’État se dégrade de 0,5 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit budgétaire en résultant, en prenant en compte la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, s’élève à -220,5 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants.

D’abord, les recettes fiscales brutes sont dégradées de 470 M€, compte tenu de l'amendement n°46 qui relève la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et qui modifie les seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices. Ainsi, les recettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 430 M€. Cet amendement contribue par ailleurs à diminuer les recettes de contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de 40 M€.

Ensuite, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont majorés de 48 M€, du fait de :

· l’amendement n°53 qui reconduit en 2021 la compensation des pertes de recettes pour les régions et collectivités territoriales d'outre-mer et de la collectivité de Corse (+25,8 M€) ;

· les amendements n°131 et 273 qui élargissent l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses des communes et de leurs EPCI pour les études, l'élaboration, la modification des documents d'urbanisme, la numération du cadastre (+22 M€).