AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BABARY et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HOUPERT, Mme JACQUES, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget.

« Le d ne s’appliquent que si elles ne sont pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines entreprises souhaitent faire évoluer leur activité pour s’adapter aux nouvelles conditions économiques et aux nouveaux besoins des clients. Or, le changement d’activité, caractérisé par l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entrainant une variation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, entraîne, au plan fiscal, une cessation d’activité et par conséquent la perte définitive des déficits subis antérieurement au changement d’activité.

Une société ne peut continuer à reporter ses déficits antérieurs au changement d’activité que par l’obtention d’un agrément ministériel préalable selon une procédure formelle, jugée lourde et chronophage, qui engage des frais.

Dans le contexte de la sortie de crise et de la relance de l'économie, l'amendement vise à apporter un peu de flexibilité à la procédure d'agrément. Les changements d'activités réalisés au cours des deux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 seraient dispensés d'une demande d'agrément pour le report des déficits antérieurs. Afin d’éviter les abus, cette dispense ne s’appliquerait pas aux changements d’activité accompagnés d’un changement d’actionnaires majoritaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.