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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 9 rect. quater 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER, FAVREAU, MOUILLER et SOMON, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, COURTIAL, HOUPERT, SOL et PELLEVAT, Mme CANAYER, MM. BURGOA, BASCHER et BONNE, Mmes CHAUVIN et ESTROSI SASSONE, MM. CARDOUX et LAMÉNIE, Mme DEMAS, MM. GENET, PANUNZI et CADEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mmes RAIMOND-PAVERO et BERTHET, MM. BAS, PAUL, ANGLARS, BOUCHET et de NICOLAY, Mme GARNIER, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, BELIN, ROJOUAN et SAVIN, Mme PLUCHET, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER, TABAROT, GREMILLET et PIEDNOIR ARTICLE 2 BIS |
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I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Gouvernement s'est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie.
Ce report devait s’appliquer le 1er janvier 2023. Il avait fait l’objet d’un accord unanime avec l’ensemble des organisations professionnelles du BTP et le Gouvernement.
Cependant, en séance, un sous-amendement réduisant de 6 mois ce report a été adopté.
La suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a aucune alternative opérationnelle à ce jour. La date d’application au 1er janvier 2023 est nécessaire pour que le Gouvernement tienne ses engagements qui devaient s’appliquer au 1er juillet 2021 concernant le carburant spécifique BTP et la liste des engins qui l’utilisent. C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour disposer de carburants plus propres.
L’objet de cet amendement est de revenir à la proposition initiale du Gouvernement dans la rédaction qu’il avait proposée, dans son amendement N°479 en séance en première lecture à l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.