AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 4

(État A (Article 4 du projet de loi))

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2

(En millions d'euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+655	+19 110
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+5	+5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+650	+19 104
Recettes non fiscales	+1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+1 810	+19 104
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-731
Montants nets pour le budget général	+2 541	+19 104	-16 564
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+2 541	+19 104

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-	-	-
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-5 200	-5 200	-
Comptes de concours financiers	-	+800	-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-800
Solde général			-17 364

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

en milliards d'euros

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	219,5
Autres besoins de trésorerie	-1,4
Total	337,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	47,8
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	337,7

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, par coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Les crédits du budget général sont diminués de 978 M€, compte tenu des mouvements suivants :

· La minoration de 1 Md€ des ouvertures sur la mission « Crédits non répartis » (amendements n°54) afin de réduire le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ;

· L’ouverture de 15 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de renforcer l’aide de l’Etat à destination des collectivités du département des Alpes-Maritimes, touchées par la tempête Alex survenue à l’automne 2020 ;

· L’ouverture de 3 M€ sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » pour l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales du I de l’article 10 du présent texte à celles relevant des départements ;

· La minoration des annulations à hauteur de 2,3 M€ sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

· La minoration des annulations à hauteur de 2,2 M€ sur la mission « Enseignement scolaire ».

Le solde budgétaire est amélioré d’autant et s’établit à – 219,5 Md€.