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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 1 rect. ter

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. LOUAULT et Bernard FOURNIER, Mmes LOISIER, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, MM. KERN, BONNEAU, Pascal MARTIN, MOGA et CHAUVET, Mme BILLON et MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY, CANÉVET et LE NAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants.

L'âge moyen d'héritage en France est aujourd'hui de 50 ans. Ce recul de l'âge d'héritage a des conséquences sociales et économiques qu'il convient de prendre en considération.

À cet égard, il est intéressant de noter que plusieurs études, et notamment celles de France Stratégie et de Terra Nova, démontrent que cette situation, découlant de l'allongement de l'espérance de vie, prend des proportions importantes du fait de l'arrivée à l'âge de décès de la génération des baby-boomers. En 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980.

Cette situation est vue comme étant sous-optimale sur le plan économique, le besoin et l'appétence à l'investissement de ces tranches d'âge étant plus modéré qu'ils ne le sont pour les plus jeunes.

Dans les années à venir, le nombre de décès, et en conséquence le nombre d'héritages, va être amené à croître significativement. Cet ensemble d'éléments va conduire à une concentration des richesses en direction des quinquagénaires et des sexagénaires. La législation fiscale française accentue cette situation car elle favorise très largement, par le biais des abattements existants, les donations et successions en faveur des enfants.

Afin de renforcer l'insertion des jeunes et leur capacité à investir, il apparaît aujourd’hui opportun d’encourager la redistribution, sur un plan intergénérationnel, des patrimoines.

Pour ces raisons, cet amendement propose de faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis vers les jeunes actifs, au moment où ceux-ci en ont le plus besoin.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 2 rect. ter

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. BASCHER et CHAIZE, Mmes LAVARDE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME, COURTIAL et PELLEVAT, Mmes BELRHITI, DEMAS et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et SAUTAREL, Mme BELLUROT, MM. VOGEL, PANUNZI et CADEC, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, BELIN, GENET, Étienne BLANC et SAVARY, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT et BAZIN, Mmes LOPEZ, IMBERT, CANAYER, DEROCHE et Marie MERCIER et M. GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du même code, est déduit du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du rapport mentionné à la cinquième phrase du premier alinéa du présent 1. » ;

2° L’article 231 bis J est ainsi rétabli :

« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021. Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en excluant du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires le chiffre d’affaires afférent à ce service.

En effet, si l’article 261 du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service universel postal qui sont délivrées par le prestataire du service universel postal, et lui seul, conformément aux prescriptions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette exonération a pour conséquence que La Poste, en tant qu’opérateur de service universel postal, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité de service universel.

Sur la base des données 2019, une exclusion du chiffre d’affaires du service universel postal du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires aurait un impact positif de l’ordre de 270 millions d’euros par an. La Poste resterait redevable d’une taxe sur les salaires de l’ordre de 190 millions d’euros par an au titre notamment des activités financières liées aux mises à disposition de personnel auprès de la Banque postale.

Une telle mesure constituerait une contribution partielle mais significative au déficit du service universel postal qui relèverait d’une décision des seules autorités françaises et ne devrait pas poser de difficulté au niveau communautaire.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 3 rect. bis

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Tombé

MM. BASCHER et CHAIZE, Mmes LAVARDE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BONHOMME, COURTIAL et PELLEVAT, Mmes BELRHITI, LASSARADE et DEMAS, MM. LEFÈVRE et SAUTAREL, Mme BELLUROT, MM. VOGEL, PANUNZI et CADEC, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KLINGER, BELIN, GENET, Étienne BLANC et SAVARY, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT et BAZIN, Mmes LOPEZ, IMBERT, CANAYER, DEROCHE et Marie MERCIER et M. GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement transcrit une proposition de la mission de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, dont le rapport a été publié le 14 avril 2021.

Il s’agit de contribuer à remédier au déficit de la mission de service universel postal de La Poste en exonérant de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de ce service.

En effet, si l’article 261 du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service universel postal qui sont délivrées par le prestataire du service universel postal, et lui seul, conformément aux prescriptions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, cette exonération a pour conséquence que La Poste, en tant qu’opérateur de service universel postal, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité de service universel.

Une telle mesure constituerait une contribution partielle mais significative au déficit du service universel qui relèverait d’une décision des seules autorités françaises et ne devrait pas poser de difficulté au niveau communautaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 8).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 4 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. Jean-Michel ARNAUD, MOGA, DELCROS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, HINGRAY et LEVI, Mmes de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. LE NAY, CANÉVET, LONGEOT et HENNO, Mme JACQUEMET et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 10


Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.

Objet

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires sont en diminution en raison de la fermeture des services liée à la crise sanitaire. Concernant l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaître des pertes de 3,3 milliards d'euros :

(En Md€)

2014

2018

2019

2020

Évolution moyenne

Évolution 2020/2019

Évolution 2020-2019

2019/2014

Autres impôts et taxes

15,6

18,4

18,7

18,1

3,80 %

- 3,30 %

- 0,6

Autres recettes

(y compris exceptionnelles)

19,7

22,8

23,3

20,6

3,40 %

- 11,50 %

- 2,7

Pertes

- 3,3

Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP

Fort de constat, l'établissement d’un diagnostic partagé relatif aux pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance économique en prenant en compte le fait que le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 5 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. de NICOLAY, MANDELLI et REGNARD, Mmes DEMAS et LASSARADE, MM. COURTIAL, LONGUET, HOUPERT, BASCHER et Daniel LAURENT, Mmes NOËL, JOSEPH et MULLER-BRONN, MM. PIEDNOIR, TABAROT, Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GENET, GREMILLET et POINTEREAU et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I et à la première phrase du IV, après les mots : « de la métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes fermés, ouverts et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, » ;

2° Après le A du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour chaque syndicat mixte mentionné par les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants, et L. 5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la dotation prévue au I est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III, et la somme des mêmes produits perçus en 2021. »

Objet

La Loi de finances du 29 Décembre 2020 pour 2021, modifiant l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités.

Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) collectent également la taxe de séjour, et sont donc touchés au même titre par la perte de recettes engendrée par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Ces derniers n'étant pas visés par l'article tel qu'il est rédigé, il est proposé de les y inclure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 6 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BABARY et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HOUPERT, Mme JACQUES, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SAVIN et VOGEL


ARTICLE 2


I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

1er juin 2021

par la date :

1er avril 2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé qu' "Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.". "Si les « travailleurs de la deuxième ligne » devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés."

Dès l'annonce de cette prorogation d'une prime défiscalisée en 2021, certaines entreprises ont pu décider de verser des éléments exceptionnels de rémunération. L'amendement vise donc à faire coïncider la date de début des exonérations d'impôts et de cotisations sociales prévues au V du présent article avec la date de l'annonce du gouvernement. La période de versement démarre au 1er avril 2021 au lieu du 1er juin 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(n° 682 , 705 )

N° 7 rect.

30 juin 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 8 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BABARY et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HOUPERT, Mme JACQUES, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément préalable du ministre chargé du budget.

« Le d ne s’appliquent que si elles ne sont pas accompagnées d’une modification du contrôle de la société dans des conditions prévues par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines entreprises souhaitent faire évoluer leur activité pour s’adapter aux nouvelles conditions économiques et aux nouveaux besoins des clients. Or, le changement d’activité, caractérisé par l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entrainant une variation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, entraîne, au plan fiscal, une cessation d’activité et par conséquent la perte définitive des déficits subis antérieurement au changement d’activité. 

Une société ne peut continuer à reporter ses déficits antérieurs au changement d’activité que par l’obtention d’un agrément ministériel préalable selon une procédure formelle, jugée lourde et chronophage, qui engage des frais.

Dans le  contexte de la sortie de crise et de la relance de l'économie, l'amendement vise à apporter un peu de flexibilité à la procédure d'agrément. Les changements d'activités réalisés au cours des deux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 seraient dispensés d'une demande d'agrément pour le report des déficits antérieurs. Afin d’éviter les abus, cette dispense ne s’appliquerait pas aux changements d’activité accompagnés d’un changement d’actionnaires majoritaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 9 rect. quater

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. CHEVROLLIER, FAVREAU, MOUILLER et SOMON, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, COURTIAL, HOUPERT, SOL et PELLEVAT, Mme CANAYER, MM. BURGOA, BASCHER et BONNE, Mmes CHAUVIN et ESTROSI SASSONE, MM. CARDOUX et LAMÉNIE, Mme DEMAS, MM. GENET, PANUNZI et CADEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. LE GLEUT et SAVARY, Mmes RAIMOND-PAVERO et BERTHET, MM. BAS, PAUL, ANGLARS, BOUCHET et de NICOLAY, Mme GARNIER, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, BELIN, ROJOUAN et SAVIN, Mme PLUCHET, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER, TABAROT, GREMILLET et PIEDNOIR


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement s'est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie. 

Ce report devait s’appliquer le 1er janvier 2023. Il avait fait l’objet d’un accord unanime avec l’ensemble des organisations professionnelles du BTP et le Gouvernement.

Cependant, en séance, un sous-amendement réduisant de 6 mois ce report a été adopté.

La suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a aucune alternative opérationnelle à ce jour. La date d’application au 1er janvier 2023 est nécessaire pour que le Gouvernement tienne ses engagements qui devaient s’appliquer au 1er juillet 2021 concernant le carburant spécifique BTP et la liste des engins qui l’utilisent. C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour disposer de carburants plus propres.

L’objet de cet amendement est de revenir à la proposition initiale du Gouvernement dans la rédaction qu’il avait proposée, dans son amendement N°479 en séance en première lecture à l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 10

18 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme LAVARDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 2333-87 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les groupements de la région d’Ile-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10, reversent respectivement 50 % et 25 % du produit des forfaits de post-stationnement au Syndicat des transports d’Ile-de-France et de la région d’Ile-de-France, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-25-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- les mots : « en 2018 » sont supprimés ;

- les mots : « d’Ile-de-France mobilités » sont remplacés par les mots : « Syndicat des transports d’Ile-de-France » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Le 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à l’article L. 2334-25-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-25-1 et L. 2333-87 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. –.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant intervenue au 1er janvier 2018 a modifié les modalités de répartition conformément aux dispositions de l’article 78 de la LFR pour 2016, codifiées notamment à l’article L.2334-25-1 du CGCT. Aux amendes dressées précédemment au titre du stationnement payant, les collectivités ont pu substituer des forfaits post-stationnement (FPS) dus en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, à la différence de l'amende pénale d’un montant unique (17 €). En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, l'automobiliste est redevable d'un forfait de post-stationnement majoré. La mise en place de la réforme, notamment les modalités particulières de traitement des contestations, a induit des coûts de gestion significatifs pour les collectivités.

A compter du 1er janvier 2019, les nouvelles règles de répartition au sein du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » s’appliquent. Les premiers effets se sont pleinement faits jour pour la première fois en 2020. En effet, les exercices budgétaires 2018 et 2019 n’ont pas permis d’identifier complètement les effets de la décentralisation du stationnement sur les recettes du bloc communal car les communes ont perçu le reliquat du produit des amendes de police dressées sur leur territoire en 2016 et 2017.

Avant la réforme du stationnement, respectivement 50% et 25 % du produit des amendes revenant aux collectivités franciliennes étaient versés au syndicat des transports d’Ile-de-France et à la région Ile-de-France. Les nouvelles règles de répartition du produit des amendes, codifiées à l’article L.2334-25-1 du CGCT, prévoient un maintien à leur niveau de 2018 des produits perçus par la région Ile-de-France et le syndicat des transports d’Ile-de-France, soit 69 388 057 € et 138 776 114 €. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque la contribution à Ile-de-France Mobilité ou à la Région est supérieure au montant versé à partir du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », la différence est prélevée sur les douzièmes de fiscalité.

Ainsi, ce sont les seules collectivités franciliennes de plus de 10 000 habitants qui supportent la totalité de la baisse du produit des recettes liées au non-paiement ou au paiement partiel du stationnement ainsi qu’aux amendes de police liées à la circulation routière alors qu’avant la réforme de la décentralisation du stationnement elles avaient à leur charge 25 % du risque de recettes sur le même périmètre.

L’année 2020 est caractérisée par une forte diminution des recettes au titre du FPS, la gratuité du stationnement ayant été décidée en plusieurs points du territoire national pendant les périodes de confinement et par un effondrement du produit des amendes de police 2020, constaté par les communes sur l’exercice budgétaire 2021.

La préfecture de Seine-Saint-Denis indique que 10 villes du département vont voir leurs recettes fiscales ponctionnées (notamment Saint-Ouen, Pantin et Saint-Denis pour 1,95 M€). La réforme apparait très défavorable, d'un point de vue financier, pour les communes du fait de l’absence d’ajustement des contributions à IDFM et à la région Ile-de-France. En 2020, la baisse significative du point (-48,8 % par rapport à 2019) contribue significativement à ce déséquilibre.

L'amendement vise à réintroduire le partage du risque sur les recettes liées aux amendes de police et au stationnement "déviant" dans les mêmes proportions qu'avant la réforme de la dépénalisation du stationnement.


    Irrecevabilité LOLF





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 11 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAVARDE, M. BASCHER, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BURGOA, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. DALLIER et DELAHAYE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme JACQUES, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. RAPIN, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN et VOGEL


ARTICLE 2 QUINQUIES


I. – Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

17° 

insérer les mots :

et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le montant reçu par les collectivités au titre des amendes de police est fonction du nombre d'amendes émises sur leur territoire et de la valeur du point. La valeur du point résulte du rapport entre la somme à répartir entre toutes les collectivités et le nombre d'amendes recensées. La valeur du point a diminué de 48,8% entre 2020 et 2021. 

En conséquences, certaines communes de plus de 10 000 habitants de la région Ile-de-France ont été notifiées de prélèvements sur leurs douzièmes de fiscalité pour financer leurs contributions à la région Ile-de-France et à Ile-de-France mobilité telles qu'elles ont été définies lors de la réforme de la dépénalisation du stationnement. Pour la ville de Saint-Denis, ce prélèvement tangente les 2 M€.

L'amendement vise à introduire les recettes des amendes de police dans le "filet de sécurité" pour l'année 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 12 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERZOG, MM. GENET, CALVET, LAMÉNIE, MASSON, DUFFOURG et CANÉVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, PERRIN et BONNECARRÈRE, Mme BELRHITI, MM. MENONVILLE, BOUCHET, RIETMANN, MIZZON, KERN et FAVREAU, Mme DI FOLCO, MM. HAYE, Pascal MARTIN, LE NAY, CHASSEING, Alain MARC et CHATILLON, Mme JACQUEMET, MM. MOGA et RAPIN, Mme de LA PROVÔTÉ et M. WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 13 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. Loïc HERVÉ, KERN et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, MIZZON et DELCROS, Mme BILLON, MM. MOGA, CANÉVET et CIGOLOTTI, Mme SAINT-PÉ et MM. Pascal MARTIN et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 :

1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333-1 du même code.

B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les lois de finances de 2020 et 2021 ont instauré une garantie de recettes pour les communes et EPCI. S’agissant des stations de montagne, qui ont subies les conséquences de la décision du Gouvernement de fermer les domaines skiables à partir de mars 2020, cette garantie de recettes prend en compte la compensation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques, ainsi que de la taxe de séjour, directement impactées par cette décision.

S’agissant des départements le dispositif retenu n’a pas prévu de compensation, mais une simple avance sur le produit des droits de mutation à titre onéreux. De ce fait la perte de recettes pour les départements de montagne a été totale alors même que leurs charges se sont accrues spectaculairement en raison de l’impact de la crise sanitaire ; on observe notamment que la progression des allocataires du RSA y a été plus importante et plus brutale que dans les autres départements, conséquence logique du constat effectué sur le fait que les bassins d’emplois de ces territoires figurent parmi les tous premiers de France pour l’impact de la crise sur l’emploi.

A cette absence de garantie de recettes pour les départements il convient d’ajouter que l’impact de la décision de fermeture des stations s’agissant des départements de montagne porte principalement sur ces deux recettes affectées taxe sur les remontées mécaniques et taxe de séjour, en fragilisant les actions qu’elles financent au bénéfice des agriculteurs et de l’environnement d’une part et de la promotion touristique d’autre part au moment même où cette dernière est plus que jamais indispensable pour relancer la fréquentation et compenser les contraintes pesant sur l’accueil des clientèles étrangères.

Cet amendement a donc pour but de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des différents échelons de collectivités de montagne s’agissant de la prise en compte des conséquences fiscales de la fermeture des domaines skiables. Il s’inscrit en cohérence avec l’annonce du plan montagne effectué par le Premier Ministre. IL instaure une compensation partielle de la chute historique du rendement des recettes au titre de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe de séjour perçues par une majorité de départements.

Le coût de la mesure pourrait s’élever au maximum à un total de 30 millions d’euros. Le dispositif de compensation proposé présente en tout état de cause l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 14 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BONNE, Jean-Michel ARNAUD, BRISSON, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA et CARDOUX, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HENNO, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. PELLEVAT, RIETMANN, MILON, TABAROT et SAVARY, Mme VERMEILLET et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS 


Après l'article 7 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Dans l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés qu’elle contrôle au sens du 2° du III du présent article, dès lors que ces sociétés exercent une activité mentionnée à la première phrase du a du présent 2°, répondent aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter, et ont subi une diminution de leur résultat net au titre du dernier exercice clos avant le 30 juin 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faciliter, dans le cadre du régime de l’apport-cession, la recapitalisation de sociétés fragilisées par la crise économique et sanitaire.

Pour satisfaire la condition de « réinvestissement économique », la société qui cède les parts sociales et titres ayant fait l’objet de l’apport initial doit s’engager à investir le produit de la cession, à hauteur d’au moins 60 %, dans une société dont elle n’exerce pas déjà le contrôle au préalable.

Cet amendement lève la condition d’absence de contrôle préalable dès lors que le produit de la cession est utilisé pour recapitaliser une entreprise qui a connu une diminution de son résultat lors du dernier exercice clos, donc dans le contexte de la crise sanitaire et économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 15 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BONNE, Jean-Michel ARNAUD, BONHOMME, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CARDOUX, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HENNO, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme GUIDEZ, MM. RIETMANN, PELLEVAT, SAVARY et TABAROT, Mme VERMEILLET et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS 


Après l'article 7 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150-0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres qui ont fait l’objet d’un apport pour en réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition.

Cela est nécessaire car la crise sanitaire et économique place les entreprises dans une situation de grave incertitude et peut fragiliser des opérations classiques d’apport-cession de titres de sociétés, ce qui peut contraindre des dirigeants d’entreprise à acquitter un impôt sur la plus-value injustifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 16 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mmes CANAYER et GUIDEZ, MM. WATTEBLED, KERN, DUFFOURG, SAUTAREL, CHASSEING, CANÉVET et CIGOLOTTI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MOGA, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, JACQUEMET, PAOLI-GAGIN et MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et GREMILLET et Mmes de LA PROVÔTÉ et PLUCHET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.

Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.

Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’étendre la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt de la déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin septembre 2021.

Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 17 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mmes CANAYER et GUIDEZ, MM. SOMON, WATTEBLED, KERN et DUFFOURG, Mme LASSARADE, MM. SAUTAREL, CHASSEING et CIGOLOTTI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, JACQUEMET et PAOLI-GAGIN, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD et GREMILLET et Mme de LA PROVÔTÉ


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représente un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure décidée, lors du vote de la loi de Finances 2019, pour une application au 1er juillet 2021, apparaît totalement inopportune au moment où ces entreprises se trouvent dans une position stratégique de reprise économique.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé un report de la mesure au 1er janvier 2023. C’est l’engagement pris par le Ministre de l’Economie et le Ministre délégué aux PME à l’égard des organisations professionnelles représentatives. Cet engagement s’est concrétisé sous la forme d’un amendement gouvernemental au PLFR 2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Or, les députés LREM ont estimé que ce report devait être amputé de 6 mois pour tenir compte de la trajectoire environnementale. Ignorant son engagement initial, le Gouvernement a donné son accord à ce sous-amendement qui a été adopté, fixant le report au 1er juillet 2022.

Au moment où ce secteur connaît une hausse exponentielle du coût des matières premières, du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de 6 mois constitue une incroyable négation de leurs difficultés actuelles.

Si tout à chacun admet la nécessité de parvenir à une économie décarbonée, cette décision apparaît abrupte car les entreprises de BTP n’auront à leur disposition, au 1er juillet 2022, aucune alternative réelle pour échapper à ce surcoût : les engins de chantiers fonctionnant à l’énergie propre n’étant pas encore suffisamment développés par les industriels.

Pour éviter d’hypothéquer la reprise et mettre en difficulté des milliers de TPE/PME dans le pays, cet amendement propose de rétablir la parole donnée par les pouvoirs publics au secteur du BTP, à savoir un report de cette hausse au 1er janvier 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 18 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LEFÈVRE, BASCHER et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT et REICHARDT, Mmes MULLER-BRONN et MALET, M. ALLIZARD, Mme DEMAS, M. CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et DEROMEDI, MM. PERRIN, RIETMANN et SAVARY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SOL, Mmes GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. LE GLEUT, CHARON, GENET et BOUCHET, Mme GOSSELIN, MM. BONHOMME, MILON et POINTEREAU, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme BELLUROT, MM. de NICOLAY, KLINGER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mmes BORCHIO FONTIMP et GRUNY, MM. TABAROT et LAMÉNIE, Mme JOSEPH et MM. BOULOUX, GUENÉ, BELIN et GREMILLET


ARTICLE 10


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021.

Objet

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ : 

(En Md€)

2014

2018

2019

2020

Évolution moyenne 2019/2014

Évolution 2020/2019

Évolution 2020/2019

Autres impôts et taxes

15,6

18,4

18,7

18,1

3,80%

-3,30%

-0,6

Autres recettes
(y compris exceptionnelles)

19,7

22,8

23,3

20,6

3,40%

-11,50%

-2,7

Pertes

 

 

 

 

 

 

-3,3

Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP

L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 19 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes DINDAR et MALET, M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, REGNARD et CHASSEING, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BILLON et MM. KERN, CAPO-CANELLAS, DELCROS, DECOOL, LEVI, TABAROT, LE NAY et MOGA


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

180 000 000

 

180 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

180 000 000

 

180 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19

 

 

 

 

TOTAL

180 000 000

180 000 000

180 000 000

180 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

L’article 11 du PLFR propose la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

Sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.

En effet, un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive :

-          L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par rapport à l’hexagone ;

-          Le maintien de restrictions administratives de déplacement supplémentaires et de contraintes renforcées par rapport à l’hexagone nonobstant la levée partielle des motifs impérieux annoncée pour le 9 juin (ex : auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin ; maintien de mesures strictes en Guyane ; incertitudes sur les déplacements inter-iles…) ;

-          La faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et à qui aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ;

-          Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse ;

L’ensemble de ces contraintes supplémentaires influe nécessairement, et négativement, l’activité des secteurs les plus impactés.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales en proposant d’abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer, dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2022.

Le montant proposé correspond à 5% (poids économique des outre-mer dans le PIB national) des 3,6 milliards de crédits nouveaux apportés par le gouvernement sur ce dispositif.

Ainsi, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de cent quatre-vingts millions d’euros à l’unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 20 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes DINDAR et MALET, MM. LONGEOT et HENNO, Mme VERMEILLET, MM. DELCROS, REGNARD et CHASSEING, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BILLON et MM. KERN, CAPO-CANELLAS, DECOOL, LEVI, TABAROT, LE NAY et MOGA


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

215 000 000

 

215 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

215 000 000

 

215 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19

 

 

 

 

TOTAL

215 000 000

215 000 000

215 000 000

215 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Alors que deux décrets du 28 mai dernier sont venus préciser les modalités de baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité pour prendre en compte la reprise de l’activité, ces baisses vertigineuses dès le mois de juillet ne prennent pas en compte les spécificités ultramarines et la réalité de l’impact de la crise sanitaire outre-mer.

En effet un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive :

-          L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par rapport à l’hexagone ;

-          Le maintien de restrictions administratives de déplacement supplémentaires et de contraintes renforcées par rapport à l’hexagone nonobstant la levée partielle des motifs impérieux annoncée pour le 9 juin (ex : auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin ; maintien de mesures strictes en Guyane ; incertitudes sur les déplacement inter-iles…) ;

-          La faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et à qui aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ;

-          Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse ;

L’ensemble de ces contraintes supplémentaires influe nécessairement sur l’activité des secteurs les plus impactés.

Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liés à la crise de la Covid-19 spécifique aux outre-mer afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une reprise d’activité qui sera disparate selon les établissements et les destinations.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement d’appel vise à prendre en compte ces réalités locales en abondant le dispositif de prise en charge du chômage partiel afin qu’il puisse être maintenu en l’état actuel jusqu’au 31 novembre 2021, et en rentrant dans la trajectoire de sortie telle qu’elle existe dans l’Hexagone à partir du 1er décembre, haute saison touristique aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.

Le montant proposé correspond à un ratio de la somme globale allouée jusqu’à présent au dispositif de chômage partiel à destination des salariés ultramarins[1].

Pour ce faire, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 215 millions d’euros à l’unique action du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».

Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 21 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mmes DINDAR et MALET, MM. LONGEOT et HENNO, Mme VERMEILLET, M. REGNARD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BILLON et MM. KERN, CAPO-CANELLAS, DELCROS, DECOOL, LEVI, TABAROT, LE NAY et MOGA


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

20 000 000

 

20 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19

 

 

 

 

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif dit « coûts fixes » destiné à prendre en charge les coûts fixes des entreprises à hauteur de 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ce dispositif, celui du chiffre d’affaires minimum est le plus restrictif : 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros sur l’année.

Ces montants sont inatteignables pour la majorité des entreprises ultramarines, alors que dans le même temps les coûts fixes de ces entreprises sont structurellement plus élevés que la moyenne, dépassant dans la plupart des cas les 20% de seuil de chiffre d’affaires.

Or, certaines entreprises hexagonales se sont vu accorder des dérogations aux critères d’éligibilité en supprimant toute mention de seuil de chiffre d’affaires minimum au motif que « certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité »[1], et ce dès lors qu’elles exercent leur activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants :

-          Restauration traditionnelle domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;

-          Hôtels et hébergements similaires domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;

-          Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;

-          Salles de sport ;

-          Salles de loisirs intérieurs ;

-          Les salles de loisirs intérieurs regroupent les activités récréatives exercées dans un lieu clos : jeux de tir au laser, bowling, foot en salle, parcs fermés pour enfants, salles d’évasion, salles de réalité virtuelle… ;

-          Jardins et parcs zoologiques ;

-          Thermalisme ;

-          Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;

-          Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;

-          Les discothèques et bars à ambiance dansante.

Ainsi, alors que de très nombreuses entreprises ultramarines des secteurs HCR et résidences de tourismes connaissent les mêmes difficultés (notamment d’effet de saisonnalité) que leurs homologues des zones de montagne, le dispositif ne leur a pourtant pas été étendu.

De surcroît, dans le contexte de sortie progressive des aides calqué sur le rythme hexagonal qui risquerait de créer un véritable choc économique et social sur nos territoires déjà particulièrement affectés par un taux de chômage proche de 30%, il convient de prendre en compte les particularismes ultramarins qui demeurent (impact de la saisonnalité,  mesures de restrictions toujours en vigueur, dont l’obligation d’auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin –, poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales, etc.) et de leur permettre de bénéficier d’un dispositif essentiel à leur survie.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement d’appel vise à prendre en compte ces réalités locales en abondant le dispositif du fonds de solidarité, dans lequel émarge le dispositif coûts fixes, afin qu’il puisse être étendu aux secteurs HCR et résidences de tourismes des outre-mer.

Pour ce faire, l’amendement prévoit de doter de vingt millions d’euros un nouveau programme « Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

 

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.




NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 22 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes DINDAR et MALET, M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. DELCROS, HENNO, REGNARD et CHASSEING, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BILLON et MM. KERN, CAPO-CANELLAS, DECOOL, LEVI, TABAROT, LE NAY et MOGA


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.

Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La prolongation, par l’article 9 du PLFR, du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, est une bonne chose.

Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.

En effet un certain nombre de particularismes outre-mer imposent un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive :

- L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par rapport à l’Hexagone ;

- Le maintien de restrictions administratives de déplacement supplémentaires et de contraintes renforcées par rapport à l’hexagone nonobstant la levée partielle des motifs impérieux annoncée pour le 9 juin (ex : auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin ; maintien de mesures strictes en Guyane ; incertitudes sur les déplacements inter-iles…) ;

- La faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et à qui aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ;

- Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse ;

L’ensemble de ces contraintes supplémentaires influe nécessairement sur l’activité des secteurs les plus impactés.

Dès lors, le présent amendement répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021 dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021 – 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 23 rect. quater

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme BERTHET, M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. CALVET, BONHOMME et PELLEVAT, Mmes DEMAS, DEROMEDI, MALET et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, BURGOA, GENET, BRISSON, BASCHER et SAVARY, Mmes GOY-CHAVENT et IMBERT, M. SAUTAREL, Mmes PUISSAT et LOPEZ, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mmes BORCHIO FONTIMP et DREXLER et MM. Cédric VIAL, TABAROT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 :

1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333-1 du même code.

B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les lois de finances de 2020 et 2021 ont instauré une garantie de recettes pour les communes et EPCI. S’agissant des stations de montagne, qui ont subi les conséquences de la décision du gouvernement de fermer les domaines skiables à partir de mars 2020, cette garantie de recettes prend en compte la compensation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe de séjour, directement touchées par cette décision.

S’agissant des départements, le dispositif retenu n’a pas prévu de compensation mais seulement une avance sur le produit des droits de mutation à titre onéreux. De ce fait la perte de recettes pour les départements de montagne a été totale alors même que leurs charges se sont accrues de manière spectaculaire en raison de la crise sanitaire. On observe notamment que la progression des allocataires du RSA y a été plus importante et plus brutale que dans les autres départements. En effet, ces territoires figurent parmi les bassins d'emplois les plus touchés de France.

A cette absence de garantie de recettes pour les départements, il convient d’ajouter que l’impact de la décision de fermeture des stations, s’agissant des départements de montagne, porte principalement sur ces deux recettes affectées que sont la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe de séjour. Cela fragilise les actions qu’elles financent au bénéfice des agriculteurs et de l’environnement d’une part et de la promotion touristique d’autre part, au moment même où cette dernière est plus que jamais indispensable pour relancer la fréquentation et compenser les contraintes pesant sur l’accueil des clientèles étrangères.

Cet amendement a pour but de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des différents échelons de collectivités de montagne, s’agissant de la prise en compte des conséquences fiscales de la fermeture des domaines skiables. Il s’inscrit en cohérence avec l’annonce du plan montagne effectué par le Premier Ministre. Il instaure une compensation partielle de la chute historique du rendement des recettes au titre de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe de séjour perçues par une majorité de départements.

Le coût de la mesure pourrait s’élever au maximum à un total de 30 millions d’euros. Le dispositif de compensation proposé présente en tout état de cause l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 24 rect. quinquies

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRISSON, CHARON, COURTIAL et BAS, Mme DEROCHE, MM. CUYPERS, PANUNZI, CADEC, RIETMANN, PERRIN, HOUPERT et FAVREAU, Mmes BERTHET et GRUNY, MM. MILON, GENET, SAURY, PELLEVAT, ROJOUAN, BURGOA et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME, BOUCHET, CARDOUX, BONNE, CALVET et CHATILLON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et ESTROSI SASSONE, M. SAVIN, Mmes CHAUVIN et BORCHIO FONTIMP et MM. PIEDNOIR, BOULOUX et BABARY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.

Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.

Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’étendre la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt de la déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin septembre 2021.

Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 25 rect. quinquies

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BRISSON, CHARON, RIETMANN et PERRIN, Mme THOMAS, MM. HOUPERT et FAVREAU, Mmes BERTHET et GRUNY, MM. MILON, GENET, BELIN, SAURY, ROJOUAN, BURGOA, CUYPERS et MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme BELRHITI, MM. COURTIAL, CARDOUX et BONNE, Mme DESEYNE, MM. CALVET et CHATILLON, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, M. SAVIN, Mmes CHAUVIN et BORCHIO FONTIMP et MM. PIEDNOIR, BOULOUX et BABARY


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représente un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure décidée, lors du vote de la loi de Finances 2019, pour une application au 1er juillet 2021, apparaît totalement inopportune au moment où ces entreprises se trouvent dans une position stratégique de reprise économique.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé un report de la mesure au 1er janvier 2023. C’est l’engagement pris par le Ministre de l’Economie et le Ministre délégué aux PME à l’égard des organisations professionnelles représentatives. Cet engagement s’est concrétisé sous la forme d’un amendement gouvernemental au PLFR 2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Or, les députés LREM ont estimé que ce report devait être amputé de 6 mois pour tenir compte de la trajectoire environnementale. Reniant son engagement initial, le Gouvernement a donné son accord à ce sous-amendement qui a été adopté, fixant le report au 1er juillet 2022.

Au moment où ce secteur connaît une hausse exponentielle du coût des matières premières, du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de 6 mois constitue une incroyable négation de leurs difficultés actuelles. Si tout à chacun admet la nécessité de parvenir à une économie décarbonnée, cette décision apparaît abrupte car les entreprises de BTP n’auront à leur disposition, au 1er juillet 2022, aucune alternative réelle pour échapper à ce surcoût : les engins de chantiers fonctionnant à l’énergie propre n’étant pas encore suffisamment développés par les industriels.

Pour éviter d’hypothéquer la reprise et mettre en difficulté des milliers de TPE/PME dans le pays, cet amendement propose de rétablir la parole donnée par les pouvoirs publics au secteur du BTP, à savoir un report de cette hausse au 1er janvier 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 26 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, CANÉVET et BONNEAU


PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER


Dans l’intitulé de cette division

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques.

Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non plus les conditions générales de « l'équilibre » financier du budget de l'État, mais celles d'un « déséquilibre » structurel encore accentué par le « quoi qu'il en coûte ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 27 rect. ter

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes DI FOLCO et DEROCHE, MM. CHATILLON et CALVET, Mme BERTHET, MM. GENET, BELIN, VOGEL et PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CUYPERS, BURGOA, Bernard FOURNIER, CADEC, PANUNZI, BOUCHET, SOMON, POINTEREAU et SAUTAREL, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme LASSARADE, M. BRISSON, Mmes JOSEPH et BELRHITI, MM. BONHOMME et Daniel LAURENT, Mmes de CIDRAC, SCHALCK et Marie MERCIER et MM. GUENÉ, HOUPERT et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER 


Après l'article 7 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le I de l’article 1640 du code général des impôts en perçoivent le produit en 2021 et 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du CGI pour appliquer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants –THLV - à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.

Pour les communes nouvelles avec effet fiscal au 1er janvier 2020 qui ont pris une délibération d’institution de la THLV applicable à compter du 1er janvier 2023, les délibérations antérieures de THLV des communes prenant part à la fusion continueront à s’appliquer pour 2020.

Si des mesures transitoires ont bien été prévues dans le cadre des communes nouvelles pour 2020, aucune mesure spécifique n’est prévue pour les années 2021 et 2022.

Cet amendement a pour objet de permettre aux seules communes nouvelles qui ont pris une délibération instituant la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants – THLV en 2019, de pouvoir la percevoir en 2021 et 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 28 rect. quater

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GROSPERRIN, BAS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BURGOA, CADEC et CALVET, Mmes CANAYER et CHAUVIN, M. DARNAUD, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DI FOLCO et DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mmes IMBERT, JOSEPH et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LONGUET, Mme MALET et MM. MEURANT, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, RIETMANN, ROJOUAN, SAVARY, SAVIN et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …°

« Crédit d’impôts accordé au titre des cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs

« Art. 199 quater .... – Les cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.

« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations et adhésions versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.

« Le versement des cotisations et adhésions ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu de l’association ou du club sportifs mentionnant le montant et la date du versement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire impacte très lourdement le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations. La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importante des adhésions et les demandes de remboursement, l’impact économique et social de la Covid sur le secteur du sport doit être très sérieusement pris en compte. Pour rappel, la baisse est d’ores et déjà d’au moins 30% des cotisations sur l’année 2020.

Si les difficultés financières dans lesquelles se trouvent nombre de clubs et associations sportives rendent nécessaire l’adoption de mesures d’aides en leur faveur, la situation de leurs adhérents ne doit pas être négligée. Le présent amendement propose donc de concilier ces intérêts par la mise en place d’une réduction d’impôt relative aux cotisations et adhésions versés aux associations et clubs sportifs. Cette mesure de défiscalisation doit permettre la réduction du nombre de remboursements demandés et ainsi de donner une bouffée d’oxygène aux finances de ces structures.

Elle doit être strictement limitée aux associations et clubs sportifs d’intérêt général, juridiquement rattachés à une fédération agréée par l’État, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 29 rect. quater

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GROSPERRIN, BAS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BURGOA, CADEC et CALVET, Mmes CANAYER et CHAUVIN, M. DARNAUD, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DI FOLCO et DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HOUPERT, Mmes IMBERT, JOSEPH et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LONGUET, Mme MALET et MM. MEURANT, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, RIETMANN, ROJOUAN, SAVARY, SAVIN et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.

« Les dons et versements réalisés par les adhérents de ces associations sont retenus dans la limite de la valeur du montant d’une adhésion ou cotisation annuelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire impacte très lourdement le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations. La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importante des adhésions et les demandes de remboursement, l’impact économique et social de la Covid sur le secteur du sport doit être très sérieusement pris en compte. Pour rappel, la baisse est d’ores et déjà d’au moins 30% des cotisations sur l’année 2020.

Si les difficultés financières dans lesquelles se trouvent nombre de clubs et associations sportives rendent nécessaire l’adoption de mesures d’aides en leur faveur, la situation de leurs adhérents ne doit pas être négligée. Le présent amendement propose donc de concilier ces intérêts par la mise en place d’une réduction d’impôt relative aux cotisations et adhésions versés aux associations et clubs sportifs. Cette mesure de défiscalisation doit permettre la réduction du nombre de remboursements demandés et ainsi de donner une bouffée d’oxygène aux finances de ces structures.

Elle doit être strictement limitée aux associations et clubs sportifs d’intérêt général, juridiquement rattachés à une fédération agréée par l’Etat, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 30 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. Loïc HERVÉ, KERN et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. MIZZON, LONGEOT, Pascal MARTIN et LAFON


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

1° Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1er juillet 2021

par la date :

1er janvier 2023 

IV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

« 2020 et le 30 juin 2021 »

par les mots :

entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021

et les mots :

« 2021 et le 30 juin 2022 »

par les mots :

« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »

V. – Alinéa 65

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

X. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a bis et b du 2° et les

par les mots :

a du 1°, 3°, 5°, a du 7°, a du 8° et a du 10° du I et les a et c du 1°, ii du a et b du 2°,

XI. – Alinéa 73

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

B. – Les b du 1°, 4°  6, b du 7°, b du 8° et b du 10° du I et le b du 1°, les i et iii du a et le c du 2° et 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2° Seconde phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

Objet

Le Gouvernement s’est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin notamment de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie.

Ce report devait donc s’appliquer le 1er janvier 2023.

En première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement (479) confirmant cette mesure.

En séance, lors de l’examen du projet de Loi de finance rectificatives 2021, certains députés de la majorité ont souhaité réduire de 6 mois ce report, un sous-amendement a été présenté au nom du groupe LREM et adopté le 11 juin en séance.

Les parlementaires LREM ont ainsi décidé de substituer la date du « 1er janvier 2023 » dans l’amendement présenté par le Gouvernement par celle du « 1er juillet 2022 ».

Les parlementaires justifiant ce sous-amendement, « Afin de répondre aux ambitions écologiques au cœur des préoccupations de nos concitoyens, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1er juillet 2022 cette entrée en vigueur ».

La filière demande que la date du 1er janvier 2023 qui avait été confirmée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, soit maintenue car le remplacement du GNR par un gazole routier n’a rien d’écologique, il ne s’agit que d’une différence de coloration et surtout de taxe.

Par ailleurs, la suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a aucune alternative opérationnelle à ce jour.

La date d’application au 1er janvier 2023 est nécessaire pour que le Gouvernement tienne ses engagements qui devaient s’appliquer au 1er juillet 2021 concernant le carburant spécifique BTP et la liste des engins qui l’utilisent.

C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour disposer de carburants plus propres.

L’objet de cet amendement est de revenir à la proposition initiale du Gouvernement dans la rédaction qu’il avait proposée, dans son amendement N° 479 en séance en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de respecter ce report de 18 mois, report qui avait fait l’objet d’un accord unanime avec l’ensemble des organisations professionnelles du BTP et le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(n° 682 , 705 )

N° 31

23 juin 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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de finances rectificative pour 2021

(n° 682 , 705 )

N° 32

23 juin 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 33 rect. quater

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU, FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, MM. BASCHER et LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, RIETMANN, PERRIN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme JACQUES et MM. BABARY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les anciens résidents français bénéficient, en application de l’article 244 bis A du code général des impôts, d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur ancienne résidence principale selon des modalités proches de celle dont bénéficient les résidents français. Ils bénéficient en outre du régime spécifique du 2° du II de l’article 150 U pour la cession à moyen ou long terme d’une résidence non principale, qui n’a pas d’équivalent pour les résidents français.

Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés pour organiser leur départ. La loi de finances pour 2019 a introduit, à l’article 244 bis A du code général des impôts, une disposition s’inspirant de la tolérance d’une année environ accordée par la jurisprudence aux résidents pour céder leur ancienne résidence principale tout en bénéficiant de l’exonération. mais il aurait fallu prendre encore davantage en compte les difficultés particulières que peuvent connaître les personnes établies au loin pour vendre leur résidence principale – cession qui peut être indispensable pour financer l’acquisition d’une nouvelle résidence.

Nous proposons d’assouplir la règle prévue par l’article 244 bis A du code général des impôts, en étendant à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel l’ancien résident français peut bénéficier de l’exonération.

Le délai serait donc plus long qu’aujourd’hui et s’appliquerait de manière plus égale aux cédants, puisqu’il ne dépendrait plus de la période de l’année à laquelle la domiciliation fiscale a été transférée à l’étranger.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 (N° 87, 2019-2020) sur initiative de la Commission des finances dans la proposition de M. Retailleau et plusieurs de ses collègues (art. 23). L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire de reprendre cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 34 rect. quater

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU, FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, MM. BASCHER et LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme JACQUES et MM. BABARY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'impossibilité pour un non-résident de bénéficier d'un crédit, d'une réduction ou d'une déduction d'impôt (hors exceptions mentionnées ci-dessus) provient d'une différence fondamentale dans le traitement fiscal des résidents et des non-résidents. Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les seconds sont soumis à une obligation fiscale limitée, sur leurs seuls revenus de source française.

Comme l'a également fait valoir à votre rapporteur la direction de la législation fiscale, il est communément admis, en matière de fiscalité et de répartition du droit d'imposer entre États, que ce soient les règles de l'État de résidence qui prévalent pour l'octroi d'avantages fiscaux, dans la mesure où il lui revient d'imposer l'ensemble des revenus de ses résidents.

Examinant la proposition de loi de M. Retailleau et plusieurs collègues relative aux Français de l’étranger, le rapporteur pour avis de la Commission des finances a déclaré comprendre ces justifications d'ordre général. Toutefois, elles ne lui ont pas paru de nature à devoir s'opposer à tout assouplissement de l'interdiction faite aux articles 164 A et 200 200 du CGI, en particulier lorsqu'il s'agit de soutenir le monde associatif.

Le refus d'étendre la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI était une réelle source d'incompréhension pour les Français non-résidents. Les versements au profit de ces organismes permettent pour nos compatriotes de garder un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques et nécessitant pour cela des soutiens financiers stables et récurrents.

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 (N° 87, 2019-2020) sur initiative de la Commission des finances dans la proposition de M. Retailleau et plusieurs de ses collègues (art. 24). L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire de reprendre cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 35 rect. quater

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme JACQUES et MM. BABARY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :

« Art. 1407 …. – Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une seule résidence de repli.

« Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration au service des impôts du lieu de situation du bien. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État.

« La résidence de repli est considérée comme affectée à la résidence principale au titre de la taxe d’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France.

La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France où ils reviennent lors de leurs congés en France et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé ou pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans le pays de résidence. En cette période de crise sanitaire mondiale, le souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible.

Mais depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017. Cette circonstance est de nature à inciter nos compatriotes à conserver leur habitation en France s’ils sont propriétaires.

C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Retailleau adoptée par le Sénat le 2019, nous avions proposé plusieurs dispositions fiscales se rapprochant d’une assimilation d’une résidence en France à une résidence principale.

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une trentaine de collègues députés ont déposé un amendement dont le premier signataire était M. Frédéric Petit reprenant notre proposition sur un plan plus général. Ils ont déposé un amendement créant « une résidence de repli » par contribuable français de l’étranger. Cet amendement a néanmoins été rejeté par la majorité de l’Assemblée à la commission des finances. Soutenu en séance par le mot : « Défendu », il a été rejeté par l’Assemblée en séance publique.

Nous croyons devoir reprendre cette proposition avec l’appellation justifiée de résidence de repli en matière de taxe d’habitation. Nous retenons l’une des conditions prévue par l’amendement des députés : l’obligation d’être inscrit sur la liste consulaire dans le pays de résidence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 36 rect. quinquies

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU, FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, MM. BASCHER et LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, RIETMANN, PERRIN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme JACQUES et MM. BABARY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3° , les références : « 1° et 2°  » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Notre amendement vise à mettre les non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles dans la même situation fiscale que les résidents français et contraints de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles. Pour ce faire, il étend aux premiers le dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, qui existe déjà pour les seconds.

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020 (N° 87, 2019-2020) sur initiative de la Commission des finances dans la proposition de M. Retailleau et plusieurs de ses collègues (art. 28). L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire de reprendre cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 37 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY et M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil national de l’information statistique est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2022, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon prépondérante à la chaîne de valeur de produits et service français, dont le capital et la gouvernance sont sous influence française, qui ont noué un partenariat privilégié avec des entreprises françaises et qui détiennent ou diffusent un savoir-faire français.

Un décret définit le cahier des charges que ces entreprises doivent respecter afin de bénéficier de cette reconnaissance et ses modalités d’attribution.

Il est institué, auprès de chaque ambassade, un comité d’identification des entreprises mentionnées au premier alinéa, placé sous la responsabilité des services économiques des ambassades et constitué de toutes les parties prenantes du commerce extérieur de la France et des conseillers des Français de l’étranger.

Objet

Cet amendement tend à mettre en œuvre la première recommandation de notre rapport sur la mission flash « renforcer la résilience des entreprises françaises à l’étranger » en date du 17 décembre 2020 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises.

Il reprend à cet effet notre proposition de loi du 7 avril dernier tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français.

Cette proposition reprise par notre amendement a pour objet d’identifier les entreprises créées par des Français à l’étranger qui participent de façon prépondérante à la chaîne de valeur de produits et service français.

A cet effet, le Conseil national de l’Information statistique serait chargé de définir, avec le concours de l’INSEE, une méthodologie permettant cette identification. Les entreprises ainsi identifiées devraient respecter un cahier des charges établi par décret afin de bénéficier de cette reconnaissance.

Un comité d’identification, associant l’administration et tous les acteurs dont les conseillers des Français de l’étranger, serait institué pour identifier précisément les entreprises concernées auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire.

Cette identification permettrait de veiller à l’attribution des divers crédits, subventions, aides sociales et économiques existants ou envisagés à des entreprises présentant toutes les conditions de sérieux et de performance avérée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 38 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, RIETMANN, PERRIN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY et M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « ainsi que sur les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles civils ou de guerres, notamment les critères de répartition de tout crédit accordé à ce titre, et le bilan d’exécution des allocations, aides ou secours éventuellement accordés par les lois de finances ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2021, des questions ont été légitimement posées sur les conditions de répartition et de versement des crédits pour secours et aides exceptionnelles motivés par la crise pandémique. Les questions ont porté en particulier sur l’inexécution importante des crédits votés par le Parlement dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, puisque sur 50 millions d’aides, une très modeste fraction de ces crédits a été utilisée pour venir en aide à nos compatriotes en difficulté, initialement à peine 10%.

La cause en était l’inadaptation des critères d’éligibilité aux aides d’un montant tellement modeste et limité qu’il a fallu les modifier en cours d’exercice et faire un report des crédits pour 2021. Le simple décalque des critères et montants applicables en métropole a été clairement à l’origine de cette sous-utilisation problématique. Le Gouvernement a reconnu lui-même l’inadaptation de ces critères. Les modifications qu’il a apportées n’ont eu qu’un effet limité sans correspondance avec les besoins réels de nos compatriotes gravement impactés par la crise pandémique.

Nous avions demandé que les critères généraux d’attribution soient précisés et rendus publics. Pourquoi une telle somme modique dans un grand nombre de pays ? Sur quelles bases ? Force est de constater que des réponses n’ont pas été clairement apportées à nos légitimes questions. La seule réponse était que les montants figuraient sur les sites des postes consulaires, alors que le Parlement et les élus des Français de l’étranger sont en droit d’obtenir un tableau général des aides par continent et par pays et des informations exhaustives sur les critères généraux permettant d’aboutir aux sommes indiquées. Tout ceci évidemment en respectant l’anonymat de chaque aide ou secours attribué.

Ce manque de transparence et de clarté est problématique et porte atteinte à nos principes démocratiques. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement qui permettra à l’Assemblée des Français de l’étranger de recevoir ces informations utiles.

L’article 10 (2°) de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit déjà que le Gouvernement présente chaque année un rapport à l’Assemblée des Français de l’étranger sur les sujets les concernant et notamment sur la protection sociale et l’aide sociale. Notre amendement précise le contenu de cette disposition pour inclure expressément les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles civils ou de guerres. Il permettra aux élus des Français de l’étranger d’avoir une vision globale de la programmation et de l’exécution des crédits portant sur ces différents domaines à caractère social qui ont une importance particulière en tout temps mais plus encore en ces temps de pandémie.

Bien entendu, ces informations devront concerner les aides qui pourraient être versées par le fonds d’urgence dont la création a été prévue par la proposition de M. Ronan Le Gleut et plusieurs collègues adoptée par le Sénat à l’unanimité le 30 juin 2020, et qui est laissée en souffrance à l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 39 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY et M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « , y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises créées localement par des entrepreneurs français ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que les conseils consulaires, élus par nos compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires au suffrage universel direct, sont chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Nous proposons de préciser que leurs avis concernent notamment les crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement à l’étranger par des Français de l’étranger qui contribuent à l’évidence au développement de notre commerce extérieur. Plusieurs de ces entreprises ont été fortement impactées par la crise pandémique. Il convient de leur donner un signal fort que l’Etat et leurs élus sont décidés à leur venir en aide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 40 rect. quater

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, RIETMANN, PERRIN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme JACQUES et MM. BABARY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, établi avant le 1er septembre 2021, sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français établis hors de France prévus par la loi de finances rectificative pour 2020, les critères généraux de répartition des crédits accordés à ce titre, leur montant global, par continent et par pays, et les conditions de report des crédits non utilisés avec les mêmes informations.

Objet

Lors des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2021, nous avions demandé au Gouvernement des informations précises sur les conditions d’exécution des crédits affectés aux aides et secours exceptionnels à nos compatriotes dans le besoin en raison de la crise pandémique,  par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, informations portant notamment sur les critères généraux d’attribution, sur les montants précis dépensés.

Comme l’a reconnu le Gouvernement lui-même, les limitations considérables résultant des critères adoptés, calqués sur les critères d’attribution d’aides comparables en France métropolitaine, alors que les besoins sont très différents à l’étranger, ont conduit à une inexécution drastique des crédits, 10% seulement utilisés lors de l’adoption de la loi de finances pour 2021. Conscient de la disproportion considérable constatée entre les besoins et la réalité des crédits accordés, entre les crédits votés et leur exécution, le Gouvernement a modifié les critères, selon des critères opaques et mouvants. Pire, au moment du vote de la loi de finances au Sénat, le report des crédits inemployés ne semblait pas totalement certain, et un rapport budgétaire signalait que Bercy n’envisageait qu’un report partiel.

Dans un souci de vérité et de contrôle effectif des crédits, nous proposons un rapport. Certes, nous n’aimons pas les rapports, préférant des actes concrets. Mais, l’inexécution considérable des votes du Parlement et de la réalisation dans ce domaine justifie pleinement un contrôle



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 41 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY et M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par des Français à l’étranger ».

Objet

L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que les conseils consulaires, élus par nos compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires au suffrage universel direct, sont chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Nous proposons de préciser que leurs avis concernent notamment les crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement à l’étranger par des Français de l’étranger qui contribuent à l’évidence au développement de notre commerce extérieur. Plusieurs de ces entreprises ont été fortement impactées par la crise pandémique. Il convient de leur donner un signal fort que l’Etat et leurs élus sont décidés à leur venir en aide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 42 rect. bis

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. PELLEVAT et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CALVET, Mme CHAUVIN, M. LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, LASSARADE et PROCACCIA, MM. SAUTAREL, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER, DUMONT, Laure DARCOS, MALET et BERTHET, MM. CHARON et HOUPERT, Mme GRUNY et M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Objet

Cet amendement reprend un amendement déposé à l’Assemblée nationale par M. Marc Le Fur et Nicolas Forissier auquel la Commission des finances de l’Assemblée avait donné un avis favorable.

Il vise à tenir compte de l’asymétrie importante des échanges d’informations fiscales entre la DGFIP et l’IRS s’agissant de ceux de nos compatriotes que l’on désigne sous le vocable d’« Américains accidentels ». Ce malgré l’adoption à l’unanimité d’une résolution sur le sort de ces compatriotes par le Sénat le 15 mai 2018 sur notre proposition et la parution du rapport d’information de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.

A la suite de plusieurs interventions auprès du gouvernement et du fisc américain, quelques avancées ont été obtenues dans les relations de ces binationaux avec les institutions financières françaises et avec l’administration américaine mais elles demeurent limitées. Nos compatriotes américains accidentels rencontrent toujours les mêmes difficultés pour obtenir un numéro de sécurité sociale, prélude à leurs relations avec l’IRS américain, et les banques françaises ont tendance à clôturer les comptes de ces compatriotes. La procédure du droit au compte est toujours difficile à mettre en œuvre, notre législation paraît insuffisamment protectrice à cet égard et mériterait d’être complétée.

Enfin, il est important d’intensifier ces négociations avec les États-Unis quant à l’application réciproque de l’accord intergouvernemental de 2013 relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - exigence de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution. L’expérience démontre, en effet, que l’accord fonctionne dans le sens France -USA mais pas toujours dans l’autre sens.

Le développement de nouvelles relations avec le Gouvernement américain devrait inclure cette question des américains accidentels.

Le 3 février dernier, nous avons été sept parlementaires à saisir le Président de la République de ce dossier : trois sénateurs : MM. Christophe Frassa, Antoine Lefèvre, président du groupe d’amitié France-USA, et moi-même et trois députés : MM. Marc Le Fur, vice-président de l’Assemblée nationale, M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, tous deux auteurs d’un rapport sur ce sujet, et Guy Teissier, président du groupe d’amitié France-USA de l’Assemblée. Le Président de la République nous a répondu le 14 mars, reconnaissant que « certains progrès administratifs et fiscaux … restent à consolider » et qu’un dialogue que le président qualifie d’ « actif » avait été engagé avec l’administration américaine « afin d’obtenir des avancées supplémentaires » sur tous ces sujets.

Nous attendons donc des actes concrets permettant de constater ces progrès.

Dès lors que les autorités américaines ne pratiquent pas encore la réciprocité dans l’application de l’accord de 2013, nous avons déposé le présent amendement pour de nouvelles avancées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 43 rect.

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BELRHITI et PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 44 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BELRHITI et Nathalie DELATTRE, MM. REGNARD et LAMÉNIE, Mme DESEYNE et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, HAYE et HINGRAY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.

Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.

Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’étendre la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt de la déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin septembre 2021.

Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 45

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – A. – Le I s’applique :

« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans leur rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 3° du A du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Outre l’aménagement des règles du « carry back », l’article 1er du présent projet de loi de finances précise le régime fiscal de certaines aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Contrairement aux aides versées par le fonds de solidarité, toutes les autres subventions relèveraient du régime de droit commun et seraient ainsi soumises à l’impôt sur les bénéfices ainsi qu’aux contributions et cotisations sociales en vigueur.

Une distinction doit toutefois être faite parmi les différents dispositifs mis en place. En effet, si certains visent à compléter l’aide du fonds de solidarité pour des entreprises de plus grande taille ou des situations particulières, à l’instar du mécanisme de compensation des coûts fixes, l’aide à la reprise introduite par le décret du 20 mai dernier relève d’une logique différente. Comme l’indique le décret précité, l’aide vise « les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence ».

Autrement dit, ce dispositif n’est pas complémentaire mais bien subsidiaire au fonds de solidarité. Par cohérence, un régime fiscal et social analogue doit être appliqué à ces subventions.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, prévues par le décret n° 2021-624 du 20 mai dernier.

Il reviendra au Gouvernement de notifier cette exonération à la Commission européenne. Le cadre temporaire des aides d’État ne fait pas de distinction selon la nature de l’aide versée – subvention, avantage fiscal – mais limite uniquement le montant total d’une aide pouvant bénéficier à une entreprise. L’exonération fiscale et sociale pourra donc s’appliquer dans la limite des plafonds d’aides prévus.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 46

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du I de l’article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser et à simplifier les seuils prévus pour les petites et moyennes entreprises (PME) en matière d’imposition des sociétés. Il s’inscrit dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales.

La loi de finances pour 2021 a relevé de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice.

Cette mesure correspondait à une simple actualisation d’un montant non modifié depuis le passage à l’euro, afin de tenir compte des effets de l’inflation.

Elle n’a toutefois pas concerné les autres montants prévus pour l’application du dispositif puisque ni la fraction de bénéfice imposable à taux réduit, ni le seuil de chiffre d’affaires d’assujettissement à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, initialement défini par mimétisme avec le seuil permettant l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, ni enfin l’abattement applicable n’ont été actualisés.

Pour les PME, il en résulte une source de complexité de la norme fiscale. En outre, les effets de la mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2021 demeurent limités. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’opérer trois modifications complémentaires, par cohérence avec la mesure introduite en loi de finances pour 2021, lesquelles ont d’ailleurs déjà été présentées par la commission des finances du Sénat à l’occasion de l’examen de ce texte :

- premièrement, en relevant de 38 120 euros à 50 000 euros la fraction de bénéfices des PME imposable à un taux réduit de 15 % ;

- deuxièmement, en portant de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, sur le modèle du nouveau seuil retenu pour l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés ;

- troisièmement, en augmentant de 763 000 euros à 1 million d’euros l’abattement applicable pour déterminer le montant de la contribution sociale.






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(n° 682 , 705 )

N° 47

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 212 bis, il est inséré un article 212 … ainsi rédigé :

« Art. 212 …. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre d’un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, calculée dans les conditions prévues au II du présent article, peut être déduite du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés.

 « II. – A. – Pour l’application du I, les fonds propres pris en compte correspondent à la différence, lorsqu’elle est positive, entre les fonds propres constatés à la clôture de l’exercice et ceux constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.

« B. – Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.

« Par dérogation au premier alinéa du présent B, la rémunération des fonds propres est fixée à 7 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d’euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.

« Le montant mentionné au 1° du présent III s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« IV. – Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 des montants suivants :

« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au III de l’article 212 bis ;

« 3° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance de l’article 39 B ;

« 4° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 5° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. » ;

2° Après l’article 223 B bis, il est inséré un article 223 B … ainsi rédigé :

« Art. 223 B…. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés par le groupe entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023, calculée dans les conditions prévues au II, est déductible du résultat d’ensemble.

« II. – A. – Pour l’application du I, les fonds propres pris en compte correspondent au montant positif résultant des fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture de l’exercice auxquels sont retranchés les fonds propres déterminés au niveau du groupe constatés à la clôture du dernier exercice clos au 31 décembre 2020.

« B. – Le taux retenu pour calculer la rémunération des fonds propres pris en compte est égal à 5 %.

« III. – Le montant pouvant être déduit en application du I correspond aux fonds propres pris en compte en application du A du II multiplié par la rémunération prévue au B du même II, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d’euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du IV.

« Le montant mentionné au 1° du présent III s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« IV. – Le résultat mentionné au 2° du III est déterminé en corrigeant le résultat d’ensemble soumis à l’impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 des montants suivants :

« 1° La rémunération des fonds propres pris en compte déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Les charges financières nettes déterminées conformément au même III ;

« 3° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;

« 4° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 5° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au a du I et au IV de l’article 219.

« Les montants mentionnés aux 3° et 4° du présent IV s’entendent de ceux qui, pour la détermination du résultat d’ensemble de l’exercice, ne donnent pas lieu aux retraitements prévus aux articles 223 B et 223 F.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent IV s’entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application du présent article. Il tient compte des déductions pour l’assiette de l’impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction pour rémunération des nouveaux fonds propres est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d’introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise. Il met en œuvre la recommandation n° 6 du rapport « Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État (PGE) ? », présenté le 12 mai dernier par le rapporteur général de la commission des finances.

Il présente deux caractéristiques essentielles :

- d’abord, pour le rendre davantage incitatif tout en maîtrisant son coût pour les finances publiques, le dispositif proposé est temporaire et ne s’applique qu’aux nouveaux fonds propres apportés à compter de 2021 et jusqu’à la fin de l’année 2023. Il s’inscrit aussi dans un objectif d’expérimentation, alors que la Commission européenne a lancé le 14 juin dernier une consultation en amont de la présentation d’un projet de directive visant à introduire ce dispositif au sein de l’Union européenne ;

- ensuite, pour renforcer son effet sur les petites et moyennes entreprises, le taux d’intérêt notionnel retenu pour apprécier la rémunération des fonds propres serait porté de 5 % à 7 % pour ces entités.

Également connu sous sa désignation anglo-saxonne d’« allowance for corporate equity », ce mécanisme vise à neutraliser le biais fiscal en faveur de l’endettement qui résulte de la possibilité de déduire les charges financières afférentes à un emprunt (ou « debt bias »).

Bien identifié, ce biais se révèle particulièrement marqué en France, puisqu’il atteint 3,6 % en 2020, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’Union européenne. En réponse, certains pays ont introduit de longue date une déduction fiscale pour le capital à risque, à l’instar de la Belgique et de l’Italie.

Déjà recommandée avant la crise sanitaire par le Fonds monétaire international, la neutralisation du biais en faveur de l’endettement est encore plus cruciale dans le contexte actuel. En effet, tant les conséquences économiques que les mesures de soutien prises en réponse à la crise sanitaire ont dégradé la situation financière de nombreuses entreprises, dans une ampleur plus marquée en France. En effet, les entreprises françaises ont conservé à leur charge 22 % de la perte de revenus enregistrée en 2020, contre 7 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 0 % en Allemagne.

Par conséquent, pour beaucoup d’entreprises, une amélioration du ratio d’endettement sera indispensable en sortie de crise, ce qui nécessite un renforcement rapide de leurs fonds propres. C’est la raison pour laquelle le mécanisme proposé par le présent amendement était recommandé par le rapporteur général dans le rapport consacré à la sortie des PGE.






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(n° 682 , 705 )

N° 48

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 AB est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie, acquis ou fabriqués entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. » ;

2° Le 6° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie est ainsi rétabli :

« 6° Crédit d’impôt au titre des investissements dans la transition écologique

« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des sommes versées pour l’acquisition des matériels mentionnés au second alinéa de l’article 39 AB.

« II. – Par dérogation à l’article 39, lorsque l’option mentionnée au I du présent article est exercée, les matériels pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ne sont pas déductibles.

« III. – L’option mentionnée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le matériel est acquis ou fabriqué et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. »

II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 2° du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’amortissement accéléré et du crédit d’impôt au titre de l’amortissement accéléré de certains investissements est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un objectif de relance de l’économie et de soutien à la transition écologique, le présent amendement propose deux dispositifs complémentaires permettant de stimuler l’investissement des entreprises.

À titre principal, il réactive la possibilité temporaire d’amortissement accéléré des matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables, en permettant aux entreprises faisant l’acquisition de ces biens entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2022 de les amortir sur douze mois. Une telle incitation s’est déjà appliquée aux biens analogues acquis entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2011, sans être reconduite depuis.

De façon complémentaire, il prévoit une modalité dérogatoire d’imputation de l’avantage fiscal issu de ce mécanisme d’amortissement, pour permettre aux entreprises constatant un déficit en raison de la situation économique actuelle de le monétiser immédiatement. À cet effet, les entreprises pourraient ainsi opter pour un crédit d’impôt égal à l’avantage fiscal obtenu en cas de déduction intégrale immédiate, lequel pourrait faire l’objet d’une imputation sur l’impôt dû au titre des exercices suivants. Si les règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires ne permettent pas de le prévoir directement dans le dispositif proposé, l’objectif serait également de permettre un remboursement de la créance non imputée au bout de trois ans et une cession « Dailly ».

Un tel mécanisme viendrait utilement compléter l’assouplissement des modalités de report en arrière des déficits (ou « carry back »), en visant les entreprises ne disposant pas de bénéfices antérieurs suffisants pour imputer le déficit constaté en 2020.

En outre, le dispositif cible spécifiquement les entreprises engagées dans une démarche de transition écologique.

Le dispositif proposé présente ainsi un double avantage :

- pour les entreprises, en les incitant à investir dès aujourd’hui en faveur de la transition écologique, dès la sortie de crise ;

- pour les pouvoirs publics, en stimulant des investissements indispensables à la compétitivité des entreprises françaises et favorisant la transition écologique, pour un simple coût de trésorerie.






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(n° 682 , 705 )

N° 49

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 3332-3

par la référence :

L. 3323-6

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de l’article 2, qui renouvelle le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), les députés ont souhaité élargir les cas dans lesquels  celle-ci pourrait être exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond relevé à 2 000 euros (plutôt que 1 000 euros), en visant les entreprises ayant mis en place un accord de participation volontaire.

Si l’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale ne peut qu'être partagé, il ressort que le dispositif adopté par nos collègues députés présente deux difficultés :

- il ne permet pas de viser les entreprises de moins de 50 salariés, alors que, pour les autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire et donc cette condition serait de facto remplie, sans favoriser le partage de la valeur dans les entreprises en incitant les employeurs à conclure des accords d’intéressement ;

- il ne vise en outre que les sociétés ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise, alors que ce n'est qu'une forme de participation volontaire parmi d'autres.

Cet amendement entend donc corriger ces deux écueils. Il permettra effectivement aux entreprises de moins de 50 salariés, et ce quelle que soit la forme de l’accord de participation mis en œuvre, de pouvoir verser la PEPA dans la limite de 2 000 euros, contre 1 000 euros prévus initialement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 50

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 51 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 BIS


I. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le même c du 1 de l'article 265 B est ainsi rétabli :

« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.

« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés. » ;

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l'utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie.

IV. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

V. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VI. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

VII. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

VIII. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

IX. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

X. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

XI. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

XII. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

XIII. – Alinéa 73

1° Au début de la première phrase

Après le mot :

Les

insérer la référence :

1° bis,

2° Première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

XIV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour principal objectif de reporter de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2023, l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier.

Après des échanges avec les professionnels du secteur du BTP, le gouvernement s’était en effet lui-même engagé à reporter cette mesure au 1er janvier 2023. Il avait déposé un premier amendement en ce sens en séance publique à l’Assemblée nationale. L’adoption d’un sous-amendement a toutefois réduit de six mois ce report en le fixant au 1er juillet 2022.

Pourtant, les perspectives économiques des secteurs exposés à cette hausse de TICPE sont encore incertaines, notamment en raison des tensions actuelles sur les marchés des matières premières. Par ailleurs, l’offre d’engins de chantier à motorisation alternative au gazole est encore très largement balbutiante.

Si la dépense fiscale considérée est effectivement couteuse pour les finances publiques et désincitative d’un point de vue environnemental, il convient de la mettre en extinction de façon pragmatique, en minimisant les effets socio-économiques sur les secteurs concernés et en leur permettant d'anticiper la hausse d'imposition attendue.

Il s’agit également de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure et d’éviter d’avoir à décider, une nouvelle fois et dans la précipitation, d’un nouveau report.

Par ailleurs, outre ce report au 1er janvier 2023, l’amendement entend revenir sur la suppression de mesures d’accompagnement qui avaient pourtant été adoptées par le Parlement dans le cadre de la suppression programmée du GNR.

En effet, dans cette perspective de hausse du gazole pour les secteurs concernés, le Gouvernement avait pris certains engagements afin de prévenir les risques de fraudes et de vols de carburants lorsque des travaux relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont réalisés par des personnes exerçant à titre principal une activité agricole. Ces derniers peuvent, en effet, pour des activités agricoles, encore bénéficier d’un tarif très réduit de TICPE.

À cette fin, plusieurs mesures avaient été introduites afin d’éviter les abus et de renforcer les mesures de contrôle pour préserver les « impératifs d’équité fiscale ». Parmi celles-ci figuraient la perspective de créer un gazole d’une couleur spécifique dédié aux travaux du BTP ainsi que l’établissement, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, de la liste des engins et matériels non susceptibles d’utiliser le carburant agricole à tarif de TICPE très réduit.

Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement à la réforme de la fiscalité applicable au gazole non routier. Le présent amendement entend donc les rétablir.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 52 rect.

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2 TER


Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au

Objet

Amendement de coordination.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Son application arrive à échéance au 30 juin prochain. L’article 2 ter vise à le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.

Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est incomplète et ne permet donc pas de prolonger effectivement le dispositif. Cet amendement y remédie, en visant également l’article 14 B du code général des impôts, afin de préciser que les abandons consentis par le bailleur, dans les conditions prévues par le dispositif dérogatoire, ne constituent pas un revenu imposable.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 53 rect.

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III et au IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le VII est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

2° L’article 23 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

c) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;

3° L’article 24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le V est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020 » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

Objet

Le présent amendement vise à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie (dits « filets de sécurité ») mis en place en 2020 dans le contexte de la crise spécifiquement pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.

Cette garantie, qui se traduit par une dotation versée sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, porte sur des recettes fortement sensibles à la conjoncture :

- s’agissant des départements et régions d’outre-mer (article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte sur l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants ;

- s’agissant de la collectivité de Corse (article 23 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte sur la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergiques et les droits tabacs qui lui sont spécifiquement affectés, la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse et la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse ;

- s’agissant des collectivités d’outre-mer et spécifiquement des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020), elle porte sur différents paniers de recettes de fiscalité indirecte pesant principalement sur la consommation de carburants.

La loi de finances initiale pour 2021 a déjà permis la reconduction, sur une initiative du Sénat, du filet de sécurité des collectivités du bloc communal.

Le dispositif proposé permet donc d’assurer un traitement égal de l’ensemble des collectivités concernées par ces dispositifs et de donner aux élus locaux la meilleure visibilité possible sur l’évolution de leurs ressources.

Les filets de sécurité en faveur des collectivités territoriales d’outre-mer et de la collectivité de Corse ont représenté un coût pour l’État d’environ 30 millions d'euros en 2020. S’il est difficile à ce stade de chiffrer précisément le coût d’une telle reconduction, il serait vraisemblablement encore inférieur compte-tenu de l’amélioration de la conjoncture en 2021.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 54

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 000 000 000

1 000 000 000

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

- 1 000 000 000

- 1 000 000 000

 

Objet

Le projet de loi de finances initiale a ouvert des crédits à hauteur de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Cette enveloppe est destinée, en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à couvrir en cours d'exercice des dépenses accidentelles, destinées à faire face à des calamités, et des dépenses imprévisibles.

Le projet de loi de finances rectificative demande l'ouverture de 1,5 milliard d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur cette enveloppe, afin de permettre au Gouvernement de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues pour pallier les effets économiques et sociaux de la crise. L'exposé général des motifs indique également que cette ouverture découle de l’impossibilité de recourir à un nouveau décret d’avance en 2021.

En 2020, pour mémoire, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dotée également de 124 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances initiale, a fait l'objet d'un renforcement d'un montant comparable, soit 1,6 milliard d'euros, par la loi de finances rectificative du 23 avril 2020. Des décrets ont été pris à hauteur de 631,2 millions d'euros, c'est à dire que 507,2 millions d'euros seulement ont été consommés sur les crédits supplémentaires ouverts. Or le contexte était alors beaucoup plus incertain, la crise sanitaire connaissant alors sa phase la plus intense et les conséquences sur l'activité économique étant encore largement inconnues.

Alors que les restrictions touchant les activités économiques sont aujourd'hui en grande partie levées et que le présent projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 20,1 milliards d'euros, très majoritairement orientés vers les dispositifs compensant les effets de la crise sur l'activité économique, une telle extension de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilisation ne fait l'objet que d'une information a posteriori du Parlement, ne paraît pas autant justifiée.

En conséquence, le présent amendement réduit de 1 milliard d'euros l'ouverture de crédits demandée, de sorte que la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un niveau exceptionnellement élevé de 924 millions d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement, y compris les crédits ouverts en loi de finances initiale.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 55

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Écologie

10 000 000

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

0

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Écologie

10 000 000

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

0

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits consacrés à la forêt par le plan de relance, au sein du programme  362 « Écologie », en particulier son action 05 « Transition agricole ».

La crise subie par notre forêt résulte principalement d’importantes variations climatiques et d’épisodes de sécheresse récurrents. Les résineux et les feuillus, comme le hêtre, sont particulièrement touchés, participant d’une baisse importante du prix du bois, grevant les recettes des propriétaires privés mais également celles des communes forestières.

Dans ce contexte, afin d’investir dans les dessertes et les repeuplements indispensables pour faire face au réchauffement climatique, une aide à l’amélioration des peuplements forestiers a été instituée en 2018 dans le cadre du Grand Plan d’Investissement pour 2018-2022, afin de remédier à l'insuffisance du renouvellement de la forêt française, en qualité et en quantité. Cette aide, versée aux propriétaires forestiers sous forme de subvention, est financée par le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Les propriétaires forestiers confrontés au reboisement des peuplements touchés par les attaques de scolytes ont également pu solliciter l’aide.

Le plan de relance est venu compléter ce dispositif, en prévoyant de consacrer 200 millions d’euros à la forêt en 2021 et en 2022. Ces crédits doivent permettre le renouvellement et la diversification des forêts publiques et privées afin de renforcer leur résilience et d’accroître leur rôle de puits de carbone. Il s’agit de mettre en place des opérations d’amélioration de parcelles pauvres ou vulnérables et de reconstitution des forêts endommagées par les récentes attaques d’insectes (en Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté). 150 millions d'euros sont ainsi destinés au financement de la replantation de 50 millions d'arbres. Un soutien à l’investissement au bénéfice de la filière forêt-bois est également prévu, pour accélérer sa modernisation et son adaptation aux changements induits par le dérèglement climatique.

Ces crédits sont bienvenus, car ils permettent de soutenir les communes dans des opérations de repeuplement, qu’elles n’auraient, dans bien des cas, pas pu financer elles-mêmes.

Toutefois, ces projets de repeuplement induisent souvent en amont d’importants coûts liés à l’exploitation des peuplements préalables et affaiblis (topographie, difficultés d’enlèvement des bois ou nécessité de créations de piste pour le débardage), dans un contexte de faible rendement de la vente de bois, le marché des bois ayant subi des attaques d'insectes étant saturé au niveau européen. A minima, en l’absence de valorisation du bois existant, les opérations de nettoyage préalables au reboisement restent à financer.

S’il y a lieu de saluer la mobilisation des opérateurs de l’État au premier rang desquels figurent l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, tant auprès des collectivités que des propriétaires privés, une meilleure prise en charge de la gestion du risque climatique pesant sur les forêts pour les communes semble aujourd’hui indispensable.

De nombreuses communes ne disposent en effet pas des moyens nécessaires pour financer les opérations préalables au reboisement des parcelles, pour privilégier des espèces plus résistantes face à la sécheresse. Il n’est pas admissible de laisser les communes supporter seules les coûts induits pour gérer cette situation.

En conséquence, pour financer l’accompagnement des collectivités concernées, il est proposé une ouverture de crédits à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 362 « Écologie ». Pour des raisons de recevabilité financière, celle-ci serait gagée sur les crédits de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion », qui fait l’objet d’une ouverture de 4,2 milliards d’euros de crédits (AE et CP) par le présent projet de loi.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 56

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


Article 5

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

10 000 000

 

10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire

10 000 000

 

10 000 000

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement de crédit vise à instaurer un mécanisme de subvention pour les entreprises issues d’une création en 2020.

L’aide à la reprise, introduite par le décret n° 2021-624 du 20 mai dernier, est venue utilement compléter le mécanisme de prise en charge des pertes des entreprises. Elle bénéficie aux entreprises ayant repris en 2020 un fonds de commerce existant pour exercer la même activité principale. Dans la mesure où ces entreprises ne bénéficient d’aucun chiffre d’affaires réalisé avant la crise sanitaire, elles n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité.

Toutefois, les critères retenus concentrent le dispositif sur les seules entreprises reprenant un fonds de commerce préexistant. Par conséquent, les créations d’entreprises n’y sont pas éligibles, alors même que, faute de chiffre d’affaires, le fonds de solidarité ne leur est pas ouvert non plus.

En l’état actuel, aucune solution n’est donc proposée pour ces entreprises, alors même que, pour certaines d’entre elles, de lourds investissements initiaux ont été consentis. Ainsi en est-il, par exemple, des travaux susceptibles d'être réalisés dans un local pour y installer un restaurant.

Alors que ces entreprises ont enfin vu leurs perspectives s'éclaircir avec l'assouplissement des restrictions sanitaires, l'absence de soutien par l’État pendant toute cette période où elles n'ont pu travailler risque de grever leur capacité à rebondir. En outre, il n'est pas normal que la solidarité nationale, qui s'est montrée particulièrement efficace au cours de la crise sanitaire, ne s'applique pas aux créateurs d'entreprises.

En conséquence, le présent amendement de crédit propose de créer un nouveau programme « Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 10 millions d’euros.

Pour satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 10 millions d’euros sur les crédits ouverts par le présent projet loi de finances rectificative sur l’action n° 1 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 57

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

2 juin

par la date :

1er janvier

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1er janvier 2021, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par mesure de simplification, le présent amendement propose de rendre éligible à la réduction d’impôt de 75 % les dons effectués aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle non pas à compter du 2 juin 2021 mais à compter du 1er janvier 2021. Lorsqu’ils rempliront leur déclaration pour l’imposition des revenus 2021, les contribuables n’auront ainsi pas à faire la différence entre les dons effectués avant le 2 juin et ceux effectués après, ils devront simplement tenir compte du plafond. Il serait par ailleurs difficile pour l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité des dons suivant leur date, les contribuables particuliers étant dispensés de la transmission systématique des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires depuis 2014.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 58

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement d’un an du relèvement du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le relèvement temporaire du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75  %  au titre du dispositif « Coluche ». À l’initiative du Sénat, et pour soutenir les associations venant en aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique, particulièrement sollicitées durant la crise sanitaire, ce plafond avait été relevé à 1 000 euros (contre 554 euros en 2021), dans un premier temps pour l’imposition des revenus de l’année 2020, puis pour celle des revenus de l’année 2021.

Or, ces associations souffrent encore des conséquences de la crise, tout en ayant constaté en parallèle une hausse du nombre de personnes faisant appel à leur soutien. Il est donc proposé de prolonger d’une année supplémentaire ce plafond dérogatoire. Cette prorogation permettrait en outre de faire coïncider le terme des dérogations ouvertes pour les associations cultuelles par l’article 7 et pour le dispositif « Coluche ».






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 59

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7 BIS 


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - A. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

B.– Le A s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

… – A. Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.

B. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.

C. - Les A et B du présent paragraphe s’appliquent :

a) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2022 ;

b) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. 

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt et du prolongement de la majoration temporaire du plafonnement des avantages fiscaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2021 vise à proroger d’un an le taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin ». Il s’appliquerait ainsi aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les fonds propres des jeunes entreprises, la commission des finances ne peut que souscrire à cette prolongation, d’autant plus que le taux bonifié n’a pu entrer en vigueur qu’en août 2020 pour les versements effectués en 2020 et qu’en mai 2021 pour les versements effectués en 2021, compte tenu de la nécessité d’attendre la décision de conformité de la Commission européenne. Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et pour compenser ces délais, le I du présent amendement vise donc à porter à 30 % le taux bonifié temporaire, soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d’impôt sur le revenu.

Par cohérence avec les modifications apportées au dispositif « Madelin », le II du présent amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la bonification du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG), tout en portant également ce taux à 30 %. Il prévoit enfin de proroger d’un an la majoration temporaire de 3 000 euros du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investissements solidaires.

Pour rappel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, la prorogation de la bonification du taux de la réduction d’impôt « Madelin » pour les versements effectués en 2021 s’était accompagnée de la prorogation, dans les mêmes conditions, de la bonification du taux de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG) et de la majoration de 3 000 euros du plafonnement des avantages fiscaux, exclusivement applicable aux investissements solidaires. Il apparait donc opportun de procéder à ces coordinations pour la prorogation au 31 décembre 2022.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 60 rect.

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7 QUATER 


Rédiger ainsi cet article :

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 9 juin 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1er novembre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation par une discothèque.

V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 7 quater adopté à l’Assemblée nationale en première lecture vise à instaurer la possibilité pour les communes et leurs groupements d’instituer un dégrèvement facultatif, laissé à leur charge, de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 en faveur des discothèques ainsi qu’aux propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers à ces dernières en 2020.

Afin de rendre ce dispositif pleinement effectif et de le sécuriser juridiquement, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 7 quater visant à :

- préciser les modalités de délibération dérogatoires permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’instituer un dégrèvement en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers aux discothèques en cours d’année ;

- supprimer les éléments du dispositif déjà couverts par le droit existant, en particulier la possibilité de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les discothèques propriétaires de leurs locaux lorsque ceux-ci sont inexploités ;

- préciser les conditions dans lesquelles la charge de ce dégrèvement, conformément à l’intention des auteurs de l’amendement dont cet article est issu, est laissée aux collectivités territoriales volontaires ;

- instaurer un mécanisme de réclamation pour les propriétaires éligibles ;

- opérer un renvoi au pouvoir réglementaire, permettant notamment la définition des établissements concernés par le dispositif (établissements recevant du public de type P) ;

- assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen applicable aux aides d’État.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 61

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le chapitre V du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis

« L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels

« Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux mesures prises en application de l’article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique.

« Art. L. 125-8. – La garantie prévue à l’article L. 125-7 bénéficie aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7.

« Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré correspond aux charges fixes d’exploitation constatées au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, après déduction des impôts, taxes et versements assimilés ainsi que de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 125-9. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même article L. 125-7.

« Cette garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat mentionné audit article L. 125-7 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.

« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.

« Les modalités de versement de l’indemnisation sont prévues par décret.

« Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article, ou verse dans le délai imparti un montant inférieur à celui auquel il est tenu, la somme à verser à l’assuré est, jusqu’à son versement, majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

« Art. L. 125-12. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les évènements sanitaires exceptionnels mentionnés à l’article L. 125-7. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7.

« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.

« Art. L. 125-13. – Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle d’ordre public. » ;

2° Au huitième alinéa de l’article L. 194-1, après la référence : « L. 114-3 », sont insérées les références : « , L. 125-7 à L. 125-13 » ;

3° Le livre IV est ainsi modifié :

a) Le titre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels

« Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisation définie à l’article L. 125-8 et à laquelle sont tenues les entreprises d’assurance en application du chapitre V bis du titre II du livre Ier, dès lors que la période d’application des mesures mentionnée à l’article L. 125-7 est supérieure à quinze jours ou que lesdites mesures s’appliquent sur tout le territoire métropolitain.

« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année, au plus tard le 1er février, le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.

« Par arrêté du ministre chargé des assurances, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés, les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d’assurance proportionnellement à la part prise par chacune d’elles dans l’ensemble des indemnisations versées en application de l’article L. 125-8 du présent code. Cette répartition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période mentionnée au même article L. 125-8. À cette fin, les entreprises d’assurance communiquent à la caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’elles ont versées dans le délai de soixante jours à compter de la fin de cette période.

« Les membres de la commission interministérielle mentionnée au troisième alinéa du présent article ne sont pas rémunérés.

« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

b) La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Risques d’évènements sanitaires exceptionnels

« Art. L. 431-10-1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant d’évènements sanitaires exceptionnels définis à l’article L. 125-7, avec la garantie de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, adoptée par le Sénat le 2 juin 2020.

Dès le début de la crise sanitaire, de nombreux assurés ont été informés que la garantie « pertes d’exploitation » qu’ils avaient souscrite n’était pas applicable à la pandémie, nourrissant ainsi un climat de défiance entre les entreprises et leurs assureurs.

À l’époque, sans attendre les initiatives du Gouvernement, le Sénat a adopté une proposition de loi permettant d’indemniser les entreprises subissant une perte de chiffre d’affaire significative pendant l’application de l’état d’urgence sanitaire, reposant sur deux piliers :

- d’une part, une couverture très protectrice, pouvant être rapidement déployée grâce à l’insertion d’une garantie obligatoire dans les contrats d’assurance contre les incendies des entreprises ;

- d’autre part, un partage des responsabilités entre l’État et les assureurs dans le financement de cette indemnisation. En effet, il est proposé d’instaurer un fonds, alimenté chaque année par un prélèvement assis sur les primes perçues par les assureurs. Les ressources de ce fonds pourraient être mobilisées en cas de crise sanitaire grave et, le cas échéant, être complétées par l’État.

Alors que le Gouvernement avait initié des consultations sur les contours d’une future couverture assurantielle, il a finalement renoncé à cette piste en décembre dernier, au bénéficie d’une proposition de dispositif fiscal incitant les entreprises à constituer des provisions pour faire face à une nouvelle crise sanitaire.

Or, ce dispositif, qui bénéficierait essentiellement aux grandes entreprises, n’a toujours pas été présenté par le Gouvernement. Alors que la sortie de crise se profile, les assureurs renouvellent leurs gestes commerciaux, soulignant ainsi la nécessaire association de l’État et du secteur pour prémunir toutes les entreprises contre les pertes résultant d’une crise sanitaire. 






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 62 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les employeurs dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au B et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public après le 9 juin 2021 affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de la période d’emploi courant à compter du premier jour du mois au titre duquel les exonérations prévues par l’article 9 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne sont plus applicables, pour une période de trois mois.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’aide au paiement accordée aux employeurs dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative après le 9 juin 2021 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’aide au paiement des cotisations prévue au présent article vise les employeurs des secteurs S1 et S1 bis et doit leur permettre d’alléger le montant de leurs charges pendant les trois mois de leur reprise d’activité. Cependant, le dispositif ne prévoit pas de faire bénéficier de cette aide les employeurs dont l’activité est encore fermée administrativement, comme les discothèques et les salles de danse, qui ne rouvriront que le 9 juillet prochain.

Si cette exclusion se justifie en partie par l’engagement du Gouvernement de proroger par décret le dispositif créé par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, il n’en est pas moins indispensable de permettre à ces entreprises de bénéficier, lors de leur reprise d’activité, d’une aide au paiement leur permettant d’accompagner la reprise.

En effet, ce secteur, après plus de 15 mois de fermeture, risque d’être l’un des principaux sinistrés de la crise sanitaire et mérite d’être pleinement soutenu. La reprise rapide du secteur apparait être la condition sine qua non de sa survie.

En conséquence, le présent amendement prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour ces entreprises lors de leur reprise d’activité annoncée pour le 9 juillet, afin de prendre le relais des exonérations et de l’aide au paiement prévues par l’article 9 de la LFSS, lorsqu’elles prendront fin.

Cette nouvelle aide au paiement serait toujours prévue pour trois mois mais serait majorée par rapport aux autres secteurs, pour atteindre 20% du montant des rémunérations des salariés, afin de tenir compte de la situation particulière dans laquelle ces structures se sont trouvées. Cela correspond en particulier à la quasi totalité des cotisations et contributions sociales pesant sur la rémunération des salariés au SMIC.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 63

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

Objet

Le présent amendement vise à conserver et à compléter le mécanisme d’information préalable prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 concernant l’utilisation des crédits exceptionnels ouverts en vue de renforcer les participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin de permettre à l’Agence des participations de l’État d’intervenir en capital au sein d’entreprises fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert 20 milliards d’euros de crédits sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

En complément, à l’initiative du Sénat, un dispositif d’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances a été prévu pour toute opération d’investissement financée à partir de cette enveloppe et excédant un milliard d’euros. Il est arrivé à échéance au 31 décembre 2020.

Or une majorité de cette enveloppe a fait l’objet d’un report en 2020 (11,7 milliards d’euros), avant d’être pour partie annulée par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. À ce jour, 3,9 milliards d’euros restent disponibles sur ce programme.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances créé un nouveau programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » au sein de la mission « Économie », en sollicitant l’ouverture de 2 milliards d’euros. Si le Gouvernement fait valoir que ces crédits ne correspondent pas à un besoin de financement résultant de la crise sanitaire, ils s’écartent du modèle de financement traditionnel des participations financières de l’État en abondant le compte d’affectation spéciale par un versement du budget général.

C’est pourquoi, par cohérence avec le dispositif adopté en 2020, il est proposé de reconduire le mécanisme d’information préalable du Parlement pour toute opération d’investissement d’un montant supérieur à un milliard d’euros financée à partir d’un versement initial du budget général.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 64

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que l'article 12 du présent projet de loi ouvre la possibilité d'octroyer des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises, le présent amendement vise à prévoir que les conditions d'utilisation de ces prêts doivent être définies par décret.

En effet, l'alinéa 4 de l'article prévoit de restreindre la nécessité de prévoir par voie réglementaire les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de 50 salariés. Or, les prêts participatifs étant des prêts subordonnés aux autre créances des entreprises, ils font porter un risque supplémentaire sur les finances publiques. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu'un décret précise les conditions d'utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l'entreprise.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 65 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LE NAY et CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. KERN et LONGEOT, Mmes HERZOG et BILLON, M. LEVI, Mme JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, HINGRAY et CIGOLOTTI


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de rétablir la rédaction de cet article tel qu'il devait être appliqué au 1er juillet 2021, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020.

En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole. Dans ce contexte, compte tenu des impératifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique, la mesure défendue par le Gouvernement fin 2019 avait pour objet de renforcer le contrôle de ces avantages. À cette fin, il prévoyait une série de mesures concrètes à mettre en œuvre, comme la mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.

Il s'agit ici de revenir à la rédaction initialement prévue du c de l'article 265 B du Code des douanes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 66 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LE NAY et CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. LONGEOT et KERN, Mmes HERZOG et BILLON, M. LEVI, Mmes JACQUEMET et FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, HINGRAY et CIGOLOTTI


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

II. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

III. – Alinéa 61

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

2° Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

IV. – Alinéa 63

Remplacer la date :

30 juin 2022

par la date :

31 décembre 2022

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

VI. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

VII. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

VIII. – Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

par les mots :

la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

IX. – Alinéa 70

Remplacer les mots :

l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

par les mots :

la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »

X. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de décaler au 1er janvier 2023 la hausse du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) portant sur le gazole non routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières premières.

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit cette mesure par voie d’amendement conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance auprès des organisations professionnelles par courrier en date du 4 juin dernier. Or un sous-amendement a avancé la hausse de six mois, en contradiction avec l’objectif d’accompagnement des entreprises concernées.

Il semble en effet opportun de prévoir une période de transition et de reprise économique jusqu’au 1er janvier 2023.

Il s’agit ici de rétablir l’amendement proposé initialement par le Gouvernement devant les Députés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 67 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ... .– Les entreprises peuvent bénéficier au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues par les articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à instituer, au bénéfice des personnes morales, un crédit d'impôt de 25 % sur les montants investis dans le capital d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).

Le but de cette mesure est d'encourager le développement de ce sociétés coopératives.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 quater vers un article additionnel après l'article 8).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 68 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RAPIN, Mmes DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. DARNAUD, CADEC, BURGOA, LE RUDULIER et CALVET, Mme DEROCHE, MM. COURTIAL et SAVIN, Mme VENTALON, M. BOUCHET, Mme GARNIER, M. LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REGNARD, Mme BELRHITI, MM. CHARON et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme CANAYER, M. BAZIN, Mmes MALET et CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, M. BONNE, Mme LASSARADE, MM. PERRIN, RIETMANN et BRISSON, Mmes JOSEPH et DREXLER, MM. TABAROT et GENET, Mme BELLUROT, M. BELIN, Mme LOPEZ et M. PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d’exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n’ont pas perçu l’indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d’une réduction de l’assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d’heures qu’elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.

III. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, différents professionnels de santé ont été réquisitionnés afin de s’inscrire en renfort pour mener les campagnes de vaccinations. Par ailleurs, de nombreux médecins retraités se sont portés volontaires afin de décharger les équipes médicales déjà surmenées. Or, cet acte de volontariat leur a parfois porté préjudice puisque l’indemnité perçue à ce titre était imposable et facteur d’augmentation des seuils fiscaux.

Aussi, cet amendement propose une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnées, procédant à des vaccinations contre l’épidémie de COVID-19.

Cette réduction d’impôt et de cotisations ne s’applique pas aux personnes qui ont procédé à des vaccinations dans des circonstances dites « normales » (i-e sur leur lieu habituel d’exercice ou, pour les hospitaliers, durant leur service normal).

Ces personnes en bénéficieraient selon la distinction suivante :

- Quand elles perçoivent l’indemnité, celle-ci est exonérée de tout prélèvement ;

- Quand elles ne perçoivent pas l’indemnité, elles bénéficient d’une réduction d’impôt et d’assiette de cotisations dont le montant est calculé en fonction du tarif de l’indemnisation.

Ce dispositif prévoit également une exonération étendue à l’impôt sur les sociétés afin d’englober les personnes exerçant en société (notamment société d’exercice libéral à responsabilité limité).

Enfin, dans la perspective de prévenir des possibles « effets de seuil », cet amendement précise également que les rémunérations en question ne sont pas prises en compte pour le calcul des seuils prévus par le code général des impôts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 69 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Jean-Michel ARNAUD, FOLLIOT, MOGA, HINGRAY, LEVI, CANÉVET et HENNO


Article 5

(État B)


Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de) 

-
(minorer l'ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

1 000 000

 

1 000 000

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

1 000 000

 

1 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à demander le relèvement du plafond d’emploi de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV) de 7 ETPT.

L’IPEV constitue l’ensemble des moyens humains, techniques, financiers et juridiques nécessaires au développement de la recherche scientifique nationale dans les régions polaires et subpolaires. Il contribue directement au rayonnement scientifique de la France dans des régions stratégiques tant sur le plan géopolitique, économique, qu’environnemental.

À  la veille de la 43ème réunion consultative sur l’Antarctique (RTCA), présidée par France, le budget de l’IPEV doit être significativement augmenté. D’abord, pour assurer son fonctionnement optimal et garantir à ses personnels des conditions de travail adéquates, ensuite, pour préserver notre statut de puissance polaire. Certes, le plafond d’emploi de l’Institut a récemment été augmenté de 2 ETPT mais cette progression signifie bien peu lorsque nous comparons le budget de l’IPEV à ses équivalents en Europe et dans le monde : 16 millions d’euros annuels contre 18 millions en Italie, 53 millions en Allemagne et 88 millions en Australie.

Malgré un budget moindre, les efforts consentis par les équipes de l’IPEV permettent à la France d’être classée au 1er rang mondial des recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. Leur attribuer des moyens à la hauteur de nos ambitions scientifiques et politiques ne serait donc qu’une juste reconnaissance du travail accompli.

Le très récent rapport de l’OPECST de Mme la députée Huguette TIEGNA et Mme la sénatrice Angèle PREVILLE, intitulé « Recherche française en milieu polaire : revenir dans la cour des grands » (mai 2021) identifie clairement les risques liés à ce « sous-investissement chronique à la fois dans la recherche et dans les opérations logistiques que cette recherche nécessite ». De même que le rapport d’information de MM. les députés Eric Girardin et Meyer Habib sur la problématiques des pôles pour la commission des affaires étrangères.

Le projet de loi de finances rectificative, nous offre l’opportunité de répondre aux besoins - au moins de court-terme - de l’Institut, et donc de relever son plafond d’emplois de 7 ETPT. La question des besoins de long-terme (achat d’un navire brise-glace, modernisation de la station Dumont d’Urville, adaptation de la station Concordia, relèvement significatif du plafond d’emplois) serait renvoyée à un débat ultérieur mais la France affirmerait ainsi son statut de puissance polaire, à la veille d’une échéance internationale cruciale pour l’avenir de l’Antarctique.

Pour des questions de recevabilité financière, l’amendement ajoute 1 000 000 d’euros à l’action 18 du programme 172 en les retirant à l’action 14 du programme 190.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(n° 682 , 705 )

N° 70

23 juin 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 71

23 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

30 juin 2021

par la date :

30 septembre 2021

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne peut pas

par le mot :

peut

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.

Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.

Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’étendre la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt de la déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin septembre 2021.

Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 72 rect. septies

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, MIZZON et Pascal MARTIN, Mme BILLON, MM. LEVI, LE NAY, HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme Catherine FOURNIER, MM. MOGA, DÉTRAIGNE, Stéphane DEMILLY et CIGOLOTTI, Mme VERMEILLET et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises ayant pour objet la réduction de leur consommation d'énergie et financés par le biais des Certificats d'Economies d'Energie (CEE - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique dite loi POPE).

Actuellement au plan comptable, les CEE perçus par les entreprises sont, sur option, soit immédiatement comptabilisés en produit, soit inscrits au passif du bilan en subvention d'investissement et rapportés au résultat tout au long de la période d'amortissement des installations réalisées.

L'option d'étalement permet à la société de rapporter tout au long de la durée d'utilisation de l'installation à la fois :

- La quote part annuelle de produit de CEE ;

- La quote part annuelle d'amortissement de l'installation financée par CEE.

Au plan fiscal, la faculté d’étalement de la fiscalisation des subventions est limitée par l’article 42 septies du Code Général des Impôts aux subventions accordées uniquement par «  l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ».

Or, les CEE sont versés par des organismes privés dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale. Ils ne sont donc pas éligibles à cet étalement (en ce sens : réponse ministérielle Le Fur du 10 mai 2016 – Assemblée Nationale – question n° 86313).

Ainsi, actuellement les CEE sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises qui investissent dans la réduction de leur consommation énergétique. Il est contreproductif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement par l’impôt 28 % de cette aide dès son attribution.

Afin de favoriser ces investissements, il est proposé une concordance des règles comptables et fiscales en matière de CEE pour permettre un lissage de l’imposition de ces subventions.

Les CEE pourraient alors sur option ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais être imposés de manière échelonnée comme les subventions publiques.

Il est proposé qu’à compter des exercices clos le 31/12/2020, de compléter le premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du Code Général des Impôts, après les mots « tout autre organisme public » en insérant les mots « ou tout autre organisme versant des Certificats d'Economies d'Energie ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 73 rect. octies

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. MIZZON, KERN, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme BILLON, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY et HENNO, Mme Catherine FOURNIER, MM. Stéphane DEMILLY et CIGOLOTTI et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

1° A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a) L'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article  885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

b) Le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du même code, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

2° A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479  du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

3° A la construction de sa résidence principale.

II. - La perte de recettes résultant, pour l’État, du relèvement temporaire du plafond des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La pandémie mondiale a entraîné, au niveau économique, un brutal recul de la consommation en 2020, et en 2021. La relance de la consommation est donc une priorité afin d’éviter la survenue d’une crise économique d’ampleur, et de soutenir la relance qui s’amorce. Depuis le premier confinement de mars 2020, plus de 110 milliards d’euros ont été épargnés en France.

La mobilisation utile et judicieuse de l’épargne est un sujet décisif pour les mois à venir et la reprise économique. Son injection au niveau local, pour soutenir des projets concrets de relance, et les entreprises, est nécessaire. L’outil de la fiscalité permet d’inciter les Français à consommer en débloquant leur épargne pour réamorcer les circuits économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose, à titre exceptionnel en 2021, par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, de permettre la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 74 rect. nonies

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, MIZZON, CHAUVET, Pascal MARTIN, LEVI, LE NAY et HENNO, Mme GATEL, MM. Stéphane DEMILLY et CIGOLOTTI, Mme VERMEILLET et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique, menaçant la pérennité de ces entreprises qui font face à des difficultés économiques considérables.

De plus, le trafic transmanche prévoit également des difficultés en raison du Brexit. Surtout, la France est un grand pays maritime, à la façade maritime développée. Il importe donc que les compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français, afin de maintenir l’emploi et le savoir faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté. Or la compétitivité de ces entreprises est menacée.

C’est pourquoi cet amendement a pour but de proposer des exonérations de cotisations, pour permettre de soutenir ce secteur crucial dans les crises qui le frappent et d’en améliorer la compétitivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 75 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAUTAREL et COURTIAL, Mme LOPEZ, MM. CALVET et CHATILLON, Mmes BELRHITI et DEROMEDI, MM. PERRIN, RIETMANN, VOGEL, Daniel LAURENT, BURGOA et GENET, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme JOSEPH, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et GOY-CHAVENT et MM. TABAROT, PIEDNOIR et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le titre-restaurant doit être utilisé comme un mécanisme de relance. Dans le cadre de la réouverture des restaurants, revaloriser sa valeur maximale permettrait d'une part d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et d'autre part de soutenir les secteurs de la restauration et de l'alimentation. Il s'agit d'une mesure simple à mettre en place qui pourrait bénéficier immédiatement aux 4,5 millions de Français qui l'utilisent.

C'est pourquoi, cet amendement vise à porter à 15 euros la valeur maximale du titre restaurant, en faisant passer le plafond d'exonération de 5,55 € à 7,50 €.

C’est un soutien bienvenu alors que le secteur de la restauration a subi deux longues périodes de fermeture administrative, et voit son activité encore fortement réduite par les jauges imposées par la situation sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 76 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLA, ANTISTE et BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CARDON, DEVINAZ et GILLÉ, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. TODESCHINI et FÉRAUD et Mme LUBIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, au titre des prestations de service, « Redevances et droits des services à caractère culturel » confrontés en 2020 et 2021 à des pertes de recettes tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 10 du projet de loi de finances rectificative en instituant une dotation au profit des régies publiques du bloc communal qui exploitent des services publics administratifs à caractères culturels et dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 et 2021 dans un contexte exceptionnel de fermeture au public des monuments, musées et établissements culturels en raison de la crise sanitaire.

Ces communes n’ont pas pu bénéficier des mécanismes de compensation mis en place à l’occasion du Plan de relance.

 En effet, elles se retrouvent exclues du dispositif de compensation prévu par l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives, et son décret d’application n° 2020 1451 du 25 novembre 2020.

Ainsi, les recettes issues de l’exploitation d’un monument historique figurent en instruction comptable M14 au compte 7062, au titre des prestations de service, « Redevances et droits des services à caractère culturel ». Or l’article 15 dudit décret mentionne que le calcul s’effectue sur la base des périmètres comptables des comptes 703 « Redevances et recettes d’utilisation du domaine ».

Il en ressort donc, que le dispositif mis en place ne peut concerner ces collectivités qui dès lors restent exclues des compensations qu’elles attendaient.

De ce fait, le bloc communal, comme les EPCC, en raison de leur statut particulier, sont toujours privés des mesures de relance comme du dispositif de chômage partiel, d’exonération ou report de charges qui bénéficient aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Confrontées à des dépenses de fonctionnement incompressibles et des échéances d’emprunts à honorer, de nombreuses communes qui gèrent un lieu culturel, fermé administrativement dans le cadre des mesures sanitaires, font face à une dégradation alarmante et durable de leurs finances.

La situation s’avère parfois critique, par exemple dans le cas de très petites communes rurales gérant un monument historique dont les recettes représentent une part majoritaire du budget communal, et qui depuis dix-huit mois en supportent les charges, sans bénéficier de recettes ni compensation ; ou encore des EPCC dont la billetterie représente la principale recette budgétaire, mais qui n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de compensation.

L’objet de cet amendement est donc de rendre éligible à ces mécanismes de compensation les collectivités qui exploitent en régie directe des lieux culturels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 77

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 78 rect. bis

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. NOUGEIN, CALVET, Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. REGNARD, PELLEVAT et CHASSEING, Mme BELRHITI, M. CHATILLON, Mme IMBERT, M. WATTEBLED, Mme DINDAR, MM. Daniel LAURENT et CANÉVET, Mme PROCACCIA, M. GENET, Mmes Nathalie DELATTRE, BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. HOUPERT et CHARON, Mme CANAYER, MM. LONGEOT et GUERRIAU, Mme MALET, MM. GRAND, MOGA et BRISSON et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à revaloriser la valeur faciale des titres-restaurants, dans le double objectif d’accroître le pouvoir d’achat des 4,3 millions de salariés qui en bénéficient et de soutenir le secteur de la restauration, durement éprouvé dans le contexte de la crise sanitaire.

En pratique, cet amendement prévoit de relever le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,55 euros à 7,50 euros, ce qui permettrait aux entreprises qui le souhaitent de porter la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 euros actuellement.

La revalorisation du titre-restaurant constituerait ainsi un outil efficace de relance de l’économie. En outre, d’un point de vue budgétaire, cette mesure présente un caractère vertueux, puisqu’elle s’accompagnerait d’une augmentation des recettes fiscales assises sur la consommation de biens alimentaires, au premier rang duquel figure la TVA. Elle aurait également un effet bénéfique sur l’emploi dans le secteur de la restauration.

En parallèle, il convient de veiller à ce que les salariés soient en mesure d’écouler les titre-restaurants qui n’ont pu être utilisés jusqu’à présent en raison des mesures sanitaires. À cet effet, le relèvement du plafond de paiement en ticket restaurant, actuellement limité à 38 euros par jour dans les restaurants, constituerait une mesure particulièrement opportune.

De la même manière, il serait souhaitable que le Gouvernement autorise les salariés à utiliser leurs titre-restaurants 2020 jusqu'à la fin de l'année 2021 ou à échanger les titre-restaurants non utilisés en 2020 et 2021 contre des titre-restaurants émis pour l’année civile 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 79 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « , sauf lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents. »

Objet

L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises.

L'objectif du Gouvernement était, ainsi, d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité.

Cette mesure, utile et attendue compte tenu alors de l'urgence de la situation, a pu dans certains cas conduire à ce que les entreprises bénéficiaires enregistrent des résultats supérieurs à ceux qu'elles pouvaient enregistrer avant l'apparition de l'épidémie de Covid-19.

Si elles sont justifiées et légitimes dès lors qu'elles permettent de maintenir à flot les entreprises et d'assurer leur pérennité, les subventions versées au titre du fonds de solidarité ne doivent pas conduire à une « sur-indemnisation » aux frais des contribuables et des générations futures.

Pour garantir pleinement l'équilibre et la justice du fonds de solidarité des entreprises, le présent amendement propose par conséquent de rectifier le tir, en soumettant à prélèvements obligatoires les aides ainsi versées lorsque le solde du compte de résultat de l'entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 80

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELCROS, Mme VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, MAUREY, MIZZON

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

classification

insérer les mots :

des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19,

Objet

Le présent amendement tend à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels qu'ils ont été prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L'objet de cet amendement est plus spécifiquement de permettre de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en fonction des conditions de travail liés à l’épidémie de Covid-19, et donc du niveau d’exposition au virus.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 81 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DELCROS, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ, FÉRAT, BILLON et GATEL et MM. HINGRAY, CAPO-CANELLAS, LEVI, CHAUVET, CANÉVET, LE NAY, DUFFOURG, MOGA, LAFON et Loïc HERVÉ


ARTICLE 7 BIS 


A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif IR-PME (qui s’appliquait auparavant à toutes les entreprises agréées d’utilité sociale sans distinction d’âge) et du nouveau dispositif « IR foncières solidaires » (créé par l’article 157 de la loi de finances pour 2020 et qui concerne les investissements réalisés dans des foncières solidaires sous mandat SIEG) ont été respectivement retardés en raison, d’une part, des délais de notification et d’autorisation à la Commission européenne du dispositif IR-PME et, d’autre part, de la publication d’un décret d’application et la signature des conventions SIEG pour les foncières solidaires qui ne sont intervenues qu’à la fin de l’année 2020. Ces longs délais d’attente ont de nouveau perturbé en 2020 et 2021 les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.

Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une modification au projet de loi de finances rectificatives visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, y compris parmi elles des entreprises agréées ESUS.

Cet amendement vise à son tour à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des foncières solidaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 82

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. DELCROS


ARTICLE 10


Alinéa 8

Remplacer les mots :

de 50 %

par les mots :

d’au moins 50 %

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 83

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS


ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 682 , 705 )

N° 84

24 juin 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 85

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéas 61 et 63 

Remplacer la date : 

30 juin 2022 

par la date : 

31 décembre 2022 

II. – Alinéa 61 

Remplacer la date : 

1er juillet 2022 

par la date : 

1er janvier 2023 

III. – Alinéa 73, première et seconde phrases

Remplacer la date :

1er juillet 2022

par la date :

1er janvier 2023

IV. – Pour compenser la perte de recettes des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représente un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure décidée, lors du vote de la loi de Finances 2019, pour une application au 1er juillet 2021, apparaît totalement inopportune au moment où ces entreprises se trouvent dans une position stratégique de reprise économique.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé un report de la mesure au 1er janvier 2023. C’est l’engagement pris par le Ministre de l’Economie et le Ministre délégué aux PME à l’égard des organisations professionnelles représentatives. Cet engagement s’est concrétisé sous la forme d’un amendement gouvernemental au PLFR 2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Or, les députés LREM ont estimé que ce report devait être amputé de 6 mois pour tenir compte de la trajectoire environnementale. Reniant son engagement initial, le Gouvernement a donné son accord à ce sous-amendement qui a été adopté, fixant le report au 1er juillet 2022.

Au moment où ce secteur connaît une hausse exponentielle du coût des matières premières, du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de 6 mois constitue une incroyable négation de leurs difficultés actuelles. Si tout à chacun admet la nécessité de parvenir à une économie décarbonée, cette décision apparaît abrupte car les entreprises de BTP n’auront à leur disposition, au 1er juillet 2022, aucune alternative réelle pour échapper à ce surcoût : les engins de chantiers fonctionnant à l’énergie propre n’étant pas encore suffisamment développés par les industriels.

Pour éviter d’hypothéquer la reprise et mettre en difficulté des milliers de TPE/PME dans le pays, cet amendement propose de rétablir la parole donnée par les pouvoirs publics au secteur du BTP, à savoir un report de cette hausse au 1er janvier 2023.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 86 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. LAFON et Joël BIGOT, Mme VAN HEGHE, MM. PELLEVAT et SAVOLDELLI, Mmes de LA PROVÔTÉ et Maryse CARRÈRE, M. MOGA, Mmes LASSARADE et TAILLÉ-POLIAN et MM. GREMILLET et IACOVELLI


Article 5

(État B)


Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Écologie

25 000 000

 

25 000 000

 

Compétitivité

 

25 000 000

 

25 000 000

Cohésion

 

 

 

 

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement, adopté par le Sénat lors de son examen de la loi de finances initiale pour 2021, vise à abonder l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » de 25 millions d’euros, afin de mettre en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Cette proposition correspond à la recommandation n° 49 du rapport de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, et à l’article 22 de la proposition de loi issue de ses travaux.

La mission « Plan de relance » prévoyait initialement une enveloppe de 99,5 millions d’euros destinés au recyclage des friches et du foncier artificialisé. Néanmoins, ces montants ont vocation à couvrir un champ plus large que les seuls sites et sols pollués. De plus, l’enveloppe de 4 millions d’euros prévus par le plan de relance afin de dépolluer des sites industriels apparaît largement insuffisante au regard des besoins en la matière et des coûts de dépollution. Le rapport estime qu’un montant annuel de 75 millions au moins est nécessaire pour répondre aux besoins identifiés sur le territoire français, dont 25 millions financés par une dotation supplémentaire de l’État.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués tel que le recommande le rapport sénatorial, qui serait spécifiquement dédié à la réhabilitation des sites industriels et miniers, dans les cas où les exploitants ont disparu ou sont défaillants ou lorsque les collectivités qui en ont hérité ne peuvent prendre en charge l’intégralité du coût de dépollution par manque de ressources. L’amendement prévoit de l’abonder par une dotation de l’État de 25 millions d’euros en 2021. 

À terme, et comme le préconise le rapport de la commission d’enquête, ce fonds a vocation à être alimenté par d’autres ressources (notamment les moyens aujourd’hui dédiés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et le bureau des recherches géologiques et minières aux aides à la dépollution, les sommes acquittées par des pollueurs au titre de sanctions et l’affectation au fonds d’une fraction additionnelle de la taxe générale sur les activités polluantes), qui complèteraient la contribution annuelle de l’État, afin d’atteindre un budget d’intervention annuel de l’ordre de 75 millions d’euros.

L’amendement prévoit de réduire de 25 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 363 « Compétitivité », qui seraient par exemple soustraits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » dédiée à la numérisation des ministères. Il augmente en conséquence de 25 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » du programme 362 « Écologie » aux fins de créer le fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 87 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. LAFON et Joël BIGOT, Mme VAN HEGHE, MM. PELLEVAT et SAVOLDELLI, Mmes de LA PROVÔTÉ et Maryse CARRÈRE, M. MOGA, Mmes LASSARADE et TAILLÉ-POLIAN et MM. GREMILLET et IACOVELLI


Article 5

(État B)


Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Écologie

50 000 000

 

50 000 000

 

Compétitivité

 

50 000 000

 

50 000 000

Cohésion

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement reprend la recommandation n° 5 du rapport de la Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, ainsi que l’article 8 de la proposition de loi issue de ses travaux. Il entend mobiliser une enveloppe nationale de 50 millions d’euros pour mener à bien l’inventaire des établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués et le diagnostic de ces sols.

Sont concernés les crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés relevant du domaine médicosocial, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sont attenants, collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelle des élèves de la même tranche d’âge. 

Une meilleure compréhension des risques sanitaires associés aux pollutions des sols est d’autant plus cruciale qu’elle détermine le choix de l’usage pour les terrains pollués. Sans une estimation fiable des risques, les pouvoirs publics sont dans l’incapacité de prendre des décisions d’aménagement ou de construction en connaissance de cause et risquent d’accroître l’exposition des populations.

Cette question se pose avec une acuité particulière dans le cas des établissements accueillant des publics particulièrement sensibles, comme les enfants et les personnes vulnérables. Même une faible exposition à certaines substances polluantes peut avoir un impact sur la santé des enfants, dans une période de développement important.

La France compte plus de 63 000 établissements scolaires ou accueillant des enfants. Pour les seuls établissements du second degré, cela représente une surface cadastrale de 164 millions de mètres carrés environ sur l’ensemble du territoire1. Le plus souvent, les collectivités territoriales sont propriétaires des terrains sur lesquels ont été construits les crèches, écoles, collèges et lycées relevant de leur compétence.

Parfois très anciens, ces bâtiments ont été construits sous un régime juridique moins contraignant en matière de pollution des sites et des sols. Les insuffisances des bases de données conduisent à un défaut d’information sur les risques sanitaires associés aux éventuelles contaminations des terrains d’emprise. Il est alors fréquent que les établissements scolaires aient été édifiés sur d’anciens sites d’activités industrielles ou de service laissés inoccupés après des cessations d’activités. Confrontées à la rareté ou la cherté du foncier, les collectivités se sont souvent tournées vers ces friches industrielles sans avoir connaissance d’éventuelles pollutions des sols. Un certain nombre de collectivités propriétaires se sont alors trouvées confrontées à un passif historique de bâtiments scolaires susceptibles d’être situés en zones polluées.

Bien que les règles relatives à la constructibilité et à l’usage des parcelles situées en sites pollués aient été renforcées dans la période récente, ces règles se heurtent dans la réalité au caractère non exhaustif des bases de données, qui ne permet pas aux maîtres d’ouvrages publics, y compris dans la période actuelle, d’avoir connaissance d’éventuelles pollutions historiques.

Un premier travail d’identification a néanmoins été conduit à compter de 2010. Dans le cadre d’un groupe de travail interministériel piloté par le ministère chargé de l’environnement, une liste de 2 039 établissements construits sur l’emprise ou à proximité immédiate d’une ancienne activité susceptible d’être polluante a été établie.

Toutefois, fin 2015, le ministère a pris la décision de mettre fin à ce programme.

Les auteurs de cet amendement estiment que la complétion du programme d’inventaire des établissements scolaires susceptibles d’être situés sur des sites pollués et de diagnostic de ces sites doit constituer une priorité de l’action publique. Ils proposent en conséquence de relancer ces travaux sous l’égide du ministère de la transition écologique, en mobilisant des crédits de financement dédiés. Une enveloppe nationale d’un total de 50 millions d’euros doit y être consacrée. C’est l’objet de cet amendement, dont une rédaction analogue qui portait sur une autre mission avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2021.

L’amendement prévoit de réduire de 50 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 363 « Compétitivité », qui seraient par exemple soustraits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » dédiée à la numérisation des ministères. Il augmente en conséquence de 50 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » du programme 362 « Écologie » aux fins de mener à bien cet inventaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 88 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Daniel LAURENT, BABARY et Étienne BLANC, Mme IMBERT, MM. BOUCHET et HOUPERT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BURGOA, CHATILLON, LONGUET et DARNAUD, Mme DEROCHE, M. BONNUS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. DÉTRAIGNE, POINTEREAU, CHAIZE, LEFÈVRE et REGNARD, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. PLA et PELLEVAT, Mmes DEMAS et DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme VENTALON, MM. Bernard FOURNIER et KERN, Mme FÉRAT, M. BRISSON, Mmes GRUNY et BERTHET, MM. BONHOMME et TABAROT, Mme SCHALCK, M. SAVARY, Mmes DUMONT, LOPEZ, DREXLER, BELLUROT et Frédérique GERBAUD, MM. FAVREAU, BELIN, LOUAULT, RIETMANN, PERRIN, GRAND et DUPLOMB, Mme SCHILLINGER et MM. PIEDNOIR, BOULOUX, GREMILLET et KLINGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.

III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.

IV. – Le crédit d’impôt défini au même I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VII - Les dispositions de l'article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VIII - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts".

Objet

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020  a instauré un crédit d’impôt afin d'inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Or, de nombreuses entreprises viticoles font faire face depuis des mois à une situation économique désastreuse.

Si on ne peut que se satisfaire de la suspension des taxes américaines sur le vin français et de la réouverture de la restauration, la filière a dû faire face à une nouvelle difficulté d'une ampleur exceptionnelle suite au gel de printemps.

La perte de récolte, pour de très nombreux viticulteurs, sera supérieure à 50 % en 2021.

Aussi, l'objet du présent amendement vise à accorder un crédit d’impôt au titre des revenus 2021 afin d'inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires de terres agricoles pour faire face à cet aléa climatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 89 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. Daniel LAURENT, BABARY et Étienne BLANC, Mmes IMBERT et Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET, HOUPERT, BRISSON, BURGOA et CHATILLON, Mme GRUNY, MM. LONGUET et DARNAUD, Mme DEROCHE, M. BONNUS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. DÉTRAIGNE, POINTEREAU, CHAIZE, LEFÈVRE et REGNARD, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. PELLEVAT, Mmes DEMAS et DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme VENTALON, MM. Bernard FOURNIER et KERN, Mmes FÉRAT et BERTHET, MM. BONHOMME et TABAROT, Mme SCHALCK, M. SAVARY, Mmes DUMONT, LOPEZ, BELLUROT, DREXLER et Frédérique GERBAUD, MM. FAVREAU, BELIN, LOUAULT, RIETMANN, PERRIN, GRAND et DUPLOMB, Mme SCHILLINGER et MM. PIEDNOIR, BOULOUX, GUENÉ, GREMILLET et KLINGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques.

La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus efficient que le système antérieur.

Toutefois, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, excluant d les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.

Or, ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés, mais empêcher les entreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétés d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est en contradiction avec l’incitation des pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, avec un chiffre d’affaires agricoles moyen représentant 90% du chiffre d’affaires global de la société.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 90 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Daniel LAURENT, BABARY, Étienne BLANC, BOUCHET et HOUPERT, Mmes Nathalie DELATTRE et IMBERT, MM. BURGOA, CHATILLON, LONGUET et DARNAUD, Mme DEROCHE, M. BONNUS, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. DÉTRAIGNE, POINTEREAU, CHAIZE, LEFÈVRE et REGNARD, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. PLA et PELLEVAT, Mmes DEMAS et DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme VENTALON, MM. Bernard FOURNIER et KERN, Mme FÉRAT, M. BRISSON, Mmes GRUNY et BERTHET, MM. BONHOMME et TABAROT, Mme SCHALCK, M. SAVARY, Mmes DUMONT, LOPEZ, BELLUROT et Frédérique GERBAUD, MM. FAVREAU, BELIN, LOUAULT, RIETMANN, PERRIN, GRAND et DUPLOMB, Mme SCHILLINGER et MM. PIEDNOIR, BOULOUX, GUENÉ, GREMILLET et KLINGER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :

« Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 73, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Suite à la crise sanitaire de nombreuses entreprises agricoles et viticoles ont dû faire face à une situation économique très difficile et c'était sans compter avec l'épisode de gel d'une ampleur exceptionnelle qui aura des conséquences durables sur les trésoreries.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années antérieures à travers la déduction pour aléas (ancien article 72 D bis), et/ou la déduction pour épargne de précaution vont ainsi pouvoir utiliser cette épargne pour affronter cette crise économique sans précédent.

Toutefois afin que le montant des prélèvements lié à cette utilisation de cette épargne n’ait pas d’impact négatif et n’obère pas le redressement financier des exploitations, le présent amendement vise à neutraliser à titre exceptionnel les conséquences de l’utilisation de l’épargne de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution,  sur le résultat fiscal réalisé en 2022, ainsi que sur le revenu professionnel 2022 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Le dispositif optionnel proposé n’ayant de conséquences que sur l’exercice 2022, il s’agit d’un dispositif ponctuel d’application large,  dont l'objectif est de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de faire front aux difficultés exceptionnelles de trésorerie liées au gel historique du printemps 2021 et qui fait suite à la crise sanitaire ainsi qu’aux taxes américaines.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 91 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LE NAY et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et KERN, Mme LOISIER, M. LONGEOT, Mmes BILLON et HERZOG, M. LEVI, Mme JACQUEMET, MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, HINGRAY et CIGOLOTTI


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de rétablir l'introduction de l'article 265 B bis du code des douanes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020.

En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole. Dans ce contexte, compte tenu des impératifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique, la mesure défendue par le Gouvernement fin 2019 avait pour objet de renforcer le contrôle de ces avantages. À cette fin, il prévoyait une série de mesures concrètes à mettre en œuvre, comme la mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 92

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I … est ainsi rétabli :

« Chapitre I …

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« I. – Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« II. – Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 85 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. 

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du présent article, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration mentionnée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ; 

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

 « Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

 « h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

 « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds mentionnés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa du présent I est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié mentionnées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration mentionnée au I de l’article 885 W du présent code.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du même I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II du présent article n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 2°, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 418-1 à L. 418-9, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. –La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

 « 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

« 

N’excédant pas 800 000 € ;

0

« 

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € ;

0,50

« 

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € ;

0,70

« 

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ;

1

« 

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ;

1,25

« 

Supérieure à 10 000 000 €.

1,50

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° du présent 1, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent 1 confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l‘article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200  ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

 » Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII 

« Obligations des redevables

 « Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

 « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

4° Le 3 du I de l’article 150-0 C est ainsi modifié :

– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.

C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2021.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune, afin de financer les dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire et économique du Covid-19 et plus généralement de réarmer budgétairement la puissance publique.

L’opportunité d’un rétablissement de l’ISF ne fait aujourd’hui plus de doute. La crise sanitaire et économique du Covid-19 rappelle aux tenants de la main invisible et du libéralisme toute l’importance d’un Etat fort, capable de réguler les activités économiques et de veiller à la recherche d’un intérêt général que les lois du marché ne peuvent garantir seules.

Il s’agit clairement d’une réponse légitime, citoyenne et pragmatique à la crise de financement qui découle de la crise sanitaire et économique que traverse notre pays depuis désormais plus d’un an.

La réintroduction d’un ISF apparait incontestablement fondée tant sur le plan éthique et citoyen que sur le plan économique et social. Un rejet de cette proposition serait en ce sens incompréhensible.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 93

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28  de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Objet

Cet amendement supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par la loi de finances pour 2018. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.

Cet amendement se justifie d’autant plus, dans le contexte déjà évoqué à de multiples reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain, que la restauration d’une justice fiscale mise à mal depuis 2017 apparait absolument nécessaire.






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N° 94

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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er juin 2021.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros au 1er juin 2021.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

Objet

Cet amendement propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de Covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.






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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter ; et il s’agit d’une demande répétée du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays.

Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement. Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55% du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année afin de lutter efficacement contre la pandémie.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 96 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Objet

Le présent amendement vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 97 rect.

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS 


Après l'article 7 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au A, avant le mot : « sur », est ajoutée la mention : « 1. » et les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » et les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

- les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 à un article additionnel après l'article 7 bis).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 98 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement prévoit la suppression de la « niche Copé » afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises, a fortiori après les nombreux cadeaux fiscaux distribué durant le présent quinquennat en premier lieu à destination des grandes entreprises et des plus aisés de nos concitoyens.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 99 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II du présent article est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III du même article.

II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précise les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er septembre 2021.

IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de « reporting » dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II.

VI. – Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par le présent article. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.

Objet

L’esprit de cet amendement, déjà proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain lors de l’examen du PLF pour 2021 et qui est toujours autant d’actualité, est d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public, tout en leur permettant de survivre à cette crise sans précédent.

L’État a le devoir de protéger ses entreprises, mais il a en outre le devoir de protéger ses citoyens des crises écologiques à venir. C’est pour cela que la puissance publique doit s’engager fortement dans le virage de la conditionnalité des aides publiques.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 8).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 100 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II du présent article ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 22-10-62 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code.

II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :

a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.

IV. -En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise.

Objet

Parce que l’argent public ne doit plus être dépensé au bénéfice du secteur privé sans un certain nombre d’engagements, le présent amendement vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du plan d’urgence de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021.

Cet amendement, déjà présenté par les sénateurs socialistes, écologistes et républicains dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021, est aujourd’hui encore parfaitement d’actualité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 8).





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 101 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au I du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Objet

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées si elles ne sont pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle, comme le groupe socialiste, écologiste et républicain l’avait par ailleurs déjà proposé dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021.

Il s’agit certes d’une obligation légale, prévue par l’article L2242-8 du code du travail, mais dont l’exécution est peu respectée en pratique.

Les auteurs du présent amendement ne ciblent que les accord égalité professionnelle et non les plans d’action pour pousser les entreprises à entrer dans des négociations professionnelles.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 8).





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 102

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT, GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle

par les mots :

organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, inspiré par France Générosité, vise à élargir l’avantage fiscal que le gouvernement souhaite consentir aux associations cultuelles à l’ensemble du secteur dit d’utilité publique.

En effet, il n’y a pas lieu de complexifier le droit d’une part en créant des taux différents en fonction de l’objet de ces structures. De plus, la favorisation des associations cultuelles seule peut apparaître contreproductive en un temps où il est nécessaire d’affirmer sans ambages les principes de la laïcité.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 103

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2 SEXIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’autorité organisatrice des mobilités pour la région Île-de-France, IDFM, a fait l’objet d’une possibilité d’avance remboursable par le biais de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les auteurs du présent amendement proposent de transformer l’avance remboursable octroyée en une dotation basique, tout en élargissant à 2021 la période prise en compte.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 104

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

1 800 000 000

 

1 800 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

1 800 000 000

 

1 800 000 000

 

TOTAL

1 800 000 000

1 800 000 000

1 800 000 000

1 800 000 000

SOLDE

0

0

Objet

En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée Nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le gouvernement et la majorité sénatoriale avaient tous deux rejeté cette proposition malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain demeure convaincu de la pertinence de l’insertion d’une telle démarche dans le cadre du plan d’urgence face à la crise.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1,8 milliards des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie" du programme nouveau "Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de ce plan absolument nécessaire aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 105

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de revalorisation du personnel enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

700 000 000

 

700 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Plan de revalorisation du personnel enseignant

700 000 000

 

700 000 000

 

TOTAL

700 000 000

700 000 000

700 000 000

700 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu d’attendre le prochain projet de loi de finances et proposent d’engager une revalorisation du personnel enseignant dès à présent.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 700 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Plan de revalorisation du personnel enseignant" du programme nouveau "Plan de revalorisation du personnel enseignant ".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette revalorisation tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 106

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dotation d’autonomie pour la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Dotation d’autonomie pour la jeunesse

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée du plan « France Relance ».

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose de la mise en place pour ces derniers d’une Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse.

Le rapport dit « Sirugue » a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit plus de moitié moins que le coût pour l’état de la baisse des impôts de production dont aucune étude sérieuse n’étaye le bienfondé dans une telle période. Ce dispositif coûterait ainsi 2 milliards pour le second semestre 2021.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 milliards des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Dotation d’autonomie pour la jeunesse" du programme nouveau "Dotation d’autonomie pour la jeunesse ".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette évolution de nos aides sociales aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens, et notamment d’une jeunesse qui a payé un très lourd tribut à la crise, doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 107

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Fonds d’aide à la quittance

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 250 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Fonds d’aide à la quittance" du programme nouveau "Fonds d’aide à la quittance".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette évolution de nos aides au logement aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens, et notamment d’une jeunesse qui a payé un très lourd tribut à la crise, doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 108

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de revalorisation de la fonction publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Plan de revalorisation de la fonction publique

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Il semble important, pour ne pas dire nécessaire, de revaloriser des agents qui ne disposent généralement que de revenus modestes par rapport à cet engagement. A fortiori, l’évolution très lente du point d’indice a abouti ces dernières années à une perte de pouvoir d’achat réel de ces agents qu’il serait aujourd’hui légitime de renforcer. Enfin, dans la perspective de lutte contre la crise économique et de relance que connait notre pays, un travail sur le pouvoir d’achat et sur la relance de la consommation ne semble pas exubérant.

C’est en ce sens que les auteurs du présent amendement proposent de mobiliser les crédits pour revaloriser les traitements des agents de la fonction publique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 milliards des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Plan de revalorisation de la fonction publique" du programme nouveau "Plan de revalorisation de la fonction publique".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette revalorisation tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 109

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FÉRAUD, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 50 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles " du programme nouveau "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre urgente de telles dispositions tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 110

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

M. FÉRAUD, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. - Créer le programme :

Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000

 

2 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le constat est clair : les fonds alloués aux dispositifs téléphoniques de lutte contre les violence ne sont suffisants : selon le rapport Annuel de performances du programme « Égalité entre les femmes et les hommes », en 2020, le 3919 a reçu 164.957 appels, dont seulement 99.538 ont pu être pris en charge, soit 60 %.

Le présent amendement vise à répondre à ces besoins de financement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur un programme nouveau "Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre urgente de telles dispositions tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 111

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 112 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER 


Après l'article 7 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des tarifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, si l’évolution des coûts du service le justifient.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 bis vers un article additionnel après l'article 7 quater).





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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 113

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes BRIQUET et MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.

Objet

Le présent amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains, proposé par l’association des maires de France, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue de la préparation du PLF 2022.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 114

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.

Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La prolongation, par l’article 9 du PLFR, du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, est une bonne chose. Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés.

Dès lors, le présent amendement répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021 dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021-2022.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 115

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

 

 

Vie de l’élève

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

 

2 225 850

 

2 225 850

TOTAL

0

2 225 850

0

2 225 850

SOLDE

- 2 225 850

- 2 225 850

 

Objet

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de 2 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement pour le programme "Enseignement technique agricole", du fait d’une sous-consommation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement.

Cet amendement propose de rétablir les crédits qui avaient déjà été provisionnés pour son fonctionnement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il réduit de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts pour l’action 01 du programme « Vie de l’élève ».

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 116 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture) de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

100 000 000

 

100 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

100 000 000

 

100 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales, le nombre de signalements ayant explosé lors de l’année passée.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à une augmentation de 100 millions en AE et CP de l’action « Hébergement et logement adapté » du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui constitue l’objet de l’amendement. Il procède en contrepartie à une diminution de 50 millions en AE et CP de l’action 04 du programme 135 et de 50 millions de l'action 07 du même programme qui constitue le gage.

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 117 rect. bis

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan de relance

I. – Créer le Programme :

Gel exceptionnel Printemps 2021

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Écologie

 

  

 

 

Compétitivité

 

 

Cohésion

dont titre 2

 

1 000 000 000 

 

1 000 000 000 

Gel exceptionnel Printemps 2021

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 1 milliards d’euros à destination des filières agricoles victimes du gel exceptionnel des nuits du 6 au 8 avril 2021

 Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à une augmentation de 1 milliard d’euros en AE et CP dans un nouveau programme "Gel exceptionnel Printemps 2021", doté d’une action du même nom, et est gagée par une annulation d’autant d’AE et de CP sur l’action 01 du programme 364.

Il importe de préciser que les sénateurs Socialistes, Ecologistes et Républicains ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action et ce programme. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement ainsi. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 118

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

+
(majorer l'ouverture de)

-
(minorer l'ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

180 000 000

 

180 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

180 000 000

 

180 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

TOTAL

180 000 000

180 000 000

180 000 000

180 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

L’article 11 du PLFR propose la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d’abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer.

Ainsi, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de cent quatre-vingts millions d’euros à l’unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.






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de finances rectificative pour 2021

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 119

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

215 000 000

 

215 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

215 000 000

 

215 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

TOTAL

215 000 000

215 000 000

215 000 000

215 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les réalités locales outre-mer en abondant le dispositif de prise en charge du chômage partiel afin qu’il puisse être maintenu en l’état actuel jusqu’au 31 novembre 2021, et en rentrant dans la trajectoire de sortie telle qu’elle existe dans l’Hexagone à partir du 1er décembre, haute saison touristique aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.

Pour ce faire, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 215 millions d’euros à l’unique action du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».

Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 120

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le Programme :

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

20 000 000

 

20 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

 

 

 

 

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les réalités locales outre-mer en abondant le dispositif du fonds de solidarité, dans lequel émarge le dispositif coûts fixes, afin qu’il puisse être étendu aux secteurs HCR et résidences de tourismes des outre-mer.

L’amendement prévoit ainsi de doter de 20 millions d’euros un nouveau programme « Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 121 rect. ter

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme MONIER, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :

« Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or, ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Le présent amendement étend le bénéficie de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante (chiffre d’affaires agricoles moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société).

Cet amendement a été proposé par la CNAOC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 122

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LUREL, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES


Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après la date « 2020 » sont insérés les mots « et 2021 » ;

2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; 

« …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. » ;

3° Après le mot :« régional », la fin du III est ainsi rédigée : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020 et 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et en 2021 et cet acompte est versée avant la fin de l’année 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excèdent. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- le mot : « et » est remplacé par les mots : « de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation » ;

- sont ajoutés les mots : « et 2021 » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « au cours du premier semestre » sont remplacés par les mots : « avant la fin de l’année ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte.

Le PLFR de 2020 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation.

Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 123

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »

Objet

Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235 ter x du code général des impôts.

Il est proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêts de 0.40 % (soit 4.80 /an) à 0.50 % en 2021 (soit 6 % l’an en moyenne), puis 0.60 % en dans un an à compter de juin 2022 (soit 7.20 points par an).






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(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

N° 124

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L