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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

N° 102

29 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

huitième et neuvième

par les mots :

septième et huitième

2° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

3° Remplacer les mots :

quatrième et cinquième

par les mots :

troisième et quatrième

Objet

Amendement de coordination