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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 695 , 694 , 685, 690)

N° 104

29 juin 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 27

Remplacer les mots :

quatre premiers

par les mots :

premier, deuxième et quatrième

Objet

Amendement de précision