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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 13 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, MM. ALLIZARD et BASCHER, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT, GRUNY et LASSARADE, MM. LE RUDULIER, LEFÈVRE, MEURANT, SAVIN, SIDO, Henri LEROY et TABAROT et Mme JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement informe sans délai le procureur de la République dès lors qu’il constate qu’un élève dont il a la responsabilité présente des signes de radicalisation. Cette appréciation se fonde sur un faisceau d’indices comme les propos, le comportement ou encore l’environnement familial.
Objet
Cet amendement propose de donner la possibilité aux chefs d’établissements d’informer directement le Procureur de la République lorsqu’il fait face à la radicalisation d’un élève.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.