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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 24 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au-delà d’une durée de deux ans.
Le délai proposé par le Gouvernement de cinq années apparaît trop long pour des informations qui ne permettent pas d’identifier des « signaux faibles » d’une éventuelle menace terroriste. Les auteurs de cet amendement proposent que ces données ne soient plus utilisées deux ans après avoir été recueillies et soient automatiquement détruites.