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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 34 rect. 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER |
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Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.
Objet
La remise de ce rapport permettrait d’envisager de renforcer le renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complétement automatisé avec l’avènement de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles que porte ce projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.