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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 695 , 694 , 685, 690) |
N° 97 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ».
Objet
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage, il y a lieu d'apporter une précision à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure notamment s'agissant du financement du terrorisme.