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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 10 rect.

30 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MILON et BONNE et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le 2° du I de l’article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes. »

II – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Objet

L’article L. 1111-13 du code de la santé publique porte création de l’espace numérique de santé (ENS). Cette disposition a été introduite par l’article 45 de la loi de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS).

 Lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), le législateur a souhaité insérer un deuxième alinéa à l’article L. 1111-13 du code de la santé, relatif à l’intégration du dossier médical partagé à l’ENS. La rédaction légistique de cette modification a toutefois conduit à la suppression involontaire du premier alinéa de cet article, tel que prévu par la loi OTSS.

 L’objet du présent amendement est donc de procéder à une correction légistique, afin de prévoir une rédaction de l’article L. 1111-13 du code de la santé publique reprenant fidèlement les dispositions votées par le législateur lors de l’adoption des lois OTSS et ASAP.

 Comme le prévoit le II de l’article 45 de la loi OTSS, les dispositions de l’article L. 1111-13 du code de la santé publique entreront en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du même code, et au plus tard le 1er janvier 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond