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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 102

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


I. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 1153-5-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 1153-5-1-....- Une formation annuelle obligatoire de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est organisée par l’employeur à tous les salariés sur leur temps et lieu de travail. Elle est dispensée par les organisations syndicales qui s’appuient sur un support type mis à disposition par les pouvoirs publics.

« Le financement de la formation prévue au premier alinéa est pris en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 1153-5-1-.... – L’employeur a l’obligation de former tous les cadres et salariés des ressources humaines sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation prévue au premier alinéa du présent article, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 suivent une formation obligatoire assurée par les organisations syndicales de cinq jours sur les violences sexistes et sexuelles au travail durant la première moitié du mandat. » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article »

par les mots :

« de la formation prévue à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des formations prévues aux premier et sixième alinéas du présent article »

Objet

Les violences sexistes et sexuelles constituent une atteinte grave aux droits de la personne. C’est pour cette raison, qu’il apparaît nécessaire que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent harcèlement sexuel suivent une formation obligatoire et exhaustive sur ces formes de violences.

Pour atténuer le risque de violences sexistes ou sexuelles, il semble donc important que l’ensemble des travailleur∙se∙s soient sensibilisé∙es afin qu’ils aient la capacité d’identifier de tels faits et de connaître le caractère punissable de tels actes.

Le personnel des ressources humaines, cadres et salarié∙e∙s, doivent également être en capacité d’écouter et d’accompagner effectivement les victimes de harcèlement et de violence sexuelle au travail. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond