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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 110 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 4624-7 est ainsi modifié :
a) La première phrase du I est ainsi modifiée :
- après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , dans les deux mois, » ;
- sont ajoutés les mots : « ou sur la possibilité technique ou organisationnelle de modifier le poste de travail » ;
b) À la première phrase du II, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’ » ;
c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure est gratuite. » ;
Objet
La contestation d’un avis d’inaptitude se faisait auprès de l’inspection du travail jusqu’à la loi dite « El Kohmri », qui demande au salarié ou à son employeur de contester cet avis auprès du conseil des Prudhommes.
L’amendement propose de renforcer les droits des salarié·es en accordant plus de temps entre l’information et la saisine de l’inspection du travail et son étendue notamment sur l’avis du médecin concernant la possibilité d’aménager le poste de travail.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond