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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 122

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 4622-2 du code du travail, il est insérer un article L. 4622-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-…. – Le personnel des services de santé au travail suivent une formation obligatoire de deux jours minimums sur les violences sexistes et sexuelles au travail et les violences domestiques.

« Le financement de la formation prévue au premier alinéa est pris en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« Cette formation obligatoire se déroule sur le temps de travail. »

Objet

Il est nécessaire que les services de santé soient sensibilisés aux violences sexistes et sexuelles car elles participent à la prévention contre la désertion professionnelle.

En effet, face à l’absence d’accompagnement par l’entreprise, un ou une salarié∙e victime de violences sexistes ou sexuelles ou de violence domestique peut finir par quitter son travail.

Tel est le sens de cet amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond