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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 125

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de santé au travail.

Objet

Alors que l’épidémie de coronavirus a démontré l’importance d’avoir des instances dédiées à la santé dans les entreprises.

Notre groupe s’était opposé aux ordonnances de 2017 qui ont réformé le Code du travail et ont définitivement relégué les problématiques de santé au rang des préoccupations annexes.

Alors que les délégué.es syndicaux témoignent au quotidien des reculs entrainés par la disparition des CHSCT, nous demandons une évaluation des conséquences de leur suppression pour la santé des travailleuses et des travailleurs.

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond