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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 132 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SAVIN, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme BELRHITI, MM. SAVARY, BURGOA, PIEDNOIR, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme MALET, MM. CHASSEING, LONGEOT, KERN, ALLIZARD et REGNARD, Mmes BILLON, PUISSAT et IMBERT, MM. DECOOL et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, M. Alain MARC, Mme DUMONT, MM. WATTEBLED et CHARON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GENET, BRISSON, CAMBON, MANDELLI et BOUCHET, Mmes Nathalie DELATTRE et SCHALCK, MM. BELIN et GREMILLET et Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ».

Objet

Cet amendement vise à inclure les actes de promotion de la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF), remplaçante depuis 2017 du rapport RSE.

Dans le même état d’esprit que les amendements précédemment déposés, il convient d’encourager la pratique d’activité physique en milieu professionnel qui contribue largement à la santé des travailleurs. Le Sénat a été à l’origine d’un premier dispositif introduit dans la LFSS 2021 et c’est pourquoi il convient de continuer à encourager les entreprises à s’engager dans cette voie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond