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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 143 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes LUBIN et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, BOURGI, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes. »

Objet

Il est de la responsabilité des services de santé au travail d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, et donc de veiller à ce qu’ils soient protégés des risques professionnels et psychosociaux. Ils doivent pour ce faire également les protéger des risques afférents à la gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes.

La gestion algorithmique des ressources humaines s’impose en effet dans le secteur florissant des plateformes de micro-travail et des plateformes à la demande, sur les traces de la multinationale américaine Uber qui a initié le mouvement avec le système d’assignation des courses et d’évaluation de la performance des chauffeurs. Dans le cadre de l’économie 2.0, les travailleurs sont de plus en plus nombreux à se voir « supervisés » par des algorithmes, dans tous les secteurs d’activité – restauration, santé, transport urbain...

Cette gestion fait fi de tout droit réel à la déconnexion, et fait peser une véritable menace sur la sécurité physique et psychique des travailleurs avec, par exemple, la pression du résultat dicté par le smartphone ou le contrôle invasif des heures de travail et des temps de repos.

Alors que le détail de l’algorithme est méconnu par les travailleurs confrontés à des décisions et règles opaques, les décisions qui en sont issues sont à même de susciter de l’insécurité, défiance, et du stress. Par ailleurs, dans le cadre des ressources humaines et de la gestion du travail, s’il est possible de négocier avec un autre être humain, c’est impossible avec un algorithme qui - pour aussi sophistiqué qu’il soit - sera toujours borné par la rigidité des règles qui ont présidé à son établissement.

C’est la raison pour laquelle la gestion des ressources humaines au moyen d’algorithmes doit être établie en tant que facteur de risques professionnels.

Tel est l’objet de cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond