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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 146

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. TISSOT, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2° du même article L. 2312-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un plan de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis aux articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1142-2-1. Ce plan fixe la liste détaillée des mesures prises pour l’année à venir, en tenant compte des résultats du plan de l’année précédente, et qui comprennent les mesures de prévention des violences sexistes et sexuelles et de protection des salariés victimes. » ;

Objet

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain complète les obligations de l’employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale au sein du comité social et économique. Il prévoit la présentation annuelle d’un plan de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes, qui prendra en compte les résultats obtenus en la matière lors de l’exercice précédents et devra faire figurer des mesures adaptées au nouvel exercice. 

Cet amendement est soutenu par les organisations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond