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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 169

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 5531-32 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est abrogé ;

2° Après le même I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Pour l’exercice des contrôles prévus par l’article L. 5531-31, les navires de pêche définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l’éloignement des côtes ou de la durée de navigation, sont équipés d’appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 ou L. 5531-41. » ;

3° Au II, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du I et du I bis ».

Objet

La modification de cet article avec la création d‘un I Bis permettra notamment aux petits navires de pêche de ne plus être obligés de disposer des 2 instruments : éthylomètre et éthylotest.

Actuellement, disposer d’un éthylomètre pour les petits navires à la pêche constitue une difficulté sur 2 aspects :

- La technologie en elle-même, non prévue au départ pour être utilisée en milieu salin et nécessitant un branchement électrique fréquemment absente sur ces navires Ce type de matériel ne devrait pas être disponible sur le marché avant 2 à 3 ans ;

- Le coût élevé de cet instrument qui, pour ce qui concerne le prix d’achat, s’établit au minimum à 3 000 € HT auquel s’ajoute la vérification annuelle effectuée exclusivement par le laboratoire de métrologie et d’essais (LNE).

Cet amendement permettrait aux propriétaires de navires de pêche de ne s’équiper qu’en éthylotest : plus simples à embarquer, moins onéreux à l’achat comme à l’entretien. Cette mesure de simplification permettrait de mettre fin à une règle lourde et contraignante pour les professionnels de la pêche tout en préservant les règles de prévention existantes.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond