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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 209

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dans : » est supprimé ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

2° L’article L. 2315-37 est abrogé ;

3° L’article L. 2315-43 est abrogé.

Objet

Aujourd'hui, sauf quelques rares exceptions, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation de mettre en place une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Or, cette commission joue un rôle majeur pour la prévention et la santé des salariés.

Aussi, cet amendement propose la mise en place de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dès lors qu'il existe un Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond