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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 210

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BILHAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2315-36 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle. »

Objet

Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Aussi, cet amendement propose qu'un accord de branche majoritaire puisse décider de la mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond