Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 33 rect.

3 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, MILON et BRISSON, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO, IMBERT, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. GENET et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de conséquence, de consultation du comité social et économique. »

Objet

Dans le cadre des procédures d'inaptitude d’origine professionnelle, le médecin du travail a la possibilité de dispenser les entreprises de recherche de reclassement si, selon son analyse, aucune solution de reclassement n'est possible.

C'est dans ce cadre qu'il a la possibilité de cocher deux cases précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ou que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Dans le cadre de la recherche de reclassement qui découle de l'inaptitude, l'employeur doit consulter le CSE sur la recherche de reclassement.

A ce jour, la loi n'a pas tiré les conséquences de cette option du médecin du travail de dispenser l'employeur de la recherche de reclassement.

Ainsi, il n'est pas précisé que, si le médecin du travail a coché les cases de dispense de reclassement, il n'y a pas de consultation du CSE à réaliser.

Dans la pratique, il y a un doute sur cette obligation ou pas de consulter le CSE.

Cela amène les entreprises à consulter le CSE par précaution pour l’informer uniquement que, compte tenu de l'avis du médecin du travail dispensant de la réalisation de toute recherche de reclassement, qu'il va enclencher la procédure de licenciement sans recherche de reclassement.

Il s'agit en réalité d'une consultation totalement inutile faite par précaution pour éviter une éventuelle irrégularité.

Les entreprises sollicitent une clarification de la loi en la matière afin de déterminer si elles doivent ou pas consulter le CSE en l'absence de recherche de reclassement.

En principe, le CSE est consulté sur la recherche de reclassement.

En l'absence de recherche de reclassement, il est donc inutile de consulter le CSE.

Cette clarification est nécessaire pour le bon suivi des procédures et la bonne application de la loi afin d’assurer la sécurité juridique des procédures en cours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond